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Le quotidien du droit en ligne

Xavier Delpech

Adoption du plan de cession avant la fin de la période d’observation : rejet de l’excès de pouvoir

L’article L. 631-22 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 18 décembre 2008, n’interdisant pas d’ordonner la cession de l’entreprise avant la fin de la période d’observation, s’il est constaté que le débiteur est dans l’impossibilité d’en assurer lui-même le redressement, le tribunal usant de cette faculté ne commet pas d’excès de pouvoir.

Contentieux douanier : conséquence du défaut de comparution

La procédure douanière est orale. Le dépôt de conclusions devant la cour d’appel, dans la procédure sans représentation obligatoire, ne supplée pas le défaut de comparution de la partie devant cette juridiction.

Le régime juridique des bons de caisse modernisé

Une ordonnance du 28 avril 2016 modernise le régime juridique applicable aux bons de caisse, c’est-à-dire des titres remis par une entreprise en échange d’un crédit qui lui est accordé, et procède aux adaptations nécessaires du code monétaire et financier pour permettre l’intermédiation de ces titres sur les plateformes de financement participatif.

Le prêt interentreprises facilité

La loi Macron du 6 août 2015 a autorisé, sous certaines conditions, le crédit interentreprises. Un décret du 22 avril 2016 fixe les conditions et limites dans lesquelles peuvent être octroyés ces prêts, ainsi que les modalités d’attestation de ceux-ci par les commissaires aux comptes des entreprises prêteuses.

Action en revendication : mise en cause de l’administrateur et du liquidateur

L’acquiescement par l’administrateur à une demande de revendication n’étant qu’une faculté dont l’exercice est laissé à sa discrétion, le défaut d’acquiescement à une telle demande ne peut constituer une faute.

L’adoption du plan, date butoir de l’action en extension de procédure

L’adoption d’un plan de cession totale de l’entreprise fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective du débiteur.

Continuation des contrats en cours : responsabilité de l’administrateur

Un administrateur, avec mission d’assistance, a opté pour la continuation de contrats d’abonnement, par la suite impayés. Les juges du fond engagent sa responsabilité à l’égard du cocontractant, mais l’arrêt d’appel est cassé : en se déterminant ainsi, après avoir retenu qu’à la date de l’exercice de l’option, la trésorerie était suffisante et que l’administrateur n’avait donc pas commis de faute en continuant les abonnements, et sans rechercher, dès lors, s’il avait ensuite laissé les contrats litigieux se poursuivre en sachant que les factures ne pourraient plus être réglées,...

Reconnaissance du pouvoir de révision de la clause pénale par le juge-commissaire

La clause majorant le taux des intérêts contractuels en cas de défaillance de l’emprunteur s’analyse en une clause pénale que le juge-commissaire peut réduire, lors de l’admission au passif de la créance du prêteur, si elle est manifestement excessive.

Assurance fluviale : notion de défaut d’entretien du bateau

Le seul fait qu’une canalisation d’arrivée d’eau se soit rompue par l’effet du gel ne révèle pas à lui seul l’existence d’un défaut d’entretien, le naufrage – le bateau avait coulé à cause de cette rupture de canalisation – s’étant produit à l’issue d’une vague de froid particulièrement inhabituelle.

Cession de parts sociales : réticence dolosive des cédants

Les cédants ont donné au cessionnaire une image trompeuse des résultats atteints par la société cédée et leur ont dissimulé les informations qu’ils détenaient sur l’effondrement prévisible du chiffre d’affaires réalisé. Ces éléments sont déterminants pour le cessionnaire, lequel n’avait pas été mis en mesure d’apprécier la valeur de la société cédée et ses perspectives de développement et n’aurait pas accepté les mêmes modalités d’acquisition s’il avait eu connaissance de la situation exacte de cette société. Les réticences dolosives imputables aux cédants entraînent en...