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Le quotidien du droit en ligne

Xavier Delpech

Communication au débiteur de la dette douanière

Dans le cadre de son activité d’intermédiaire, une société a, pour le compte de ses clients, importé des marchandises en provenance de fournisseurs établis hors de la Communauté européenne. Le 7 septembre 2007, l’administration des douanes lui a notifié un redressement au motif que certaines sommes devaient être intégrées dans la valeur en douane taxable des marchandises. Un avis de mise en recouvrement lui a été notifié le 28 septembre 2007.

Condition d’exonération de la taxe générale sur les activités polluantes

La Cour de cassation apporte des précisions sur les conditions d’exonération de la taxe générale sur les activités polluantes, précisément si l’infrastructure utilisée par l’exploitant est une usine de tri mécano-biologique.

Réduction d’ISF en cas de détention pendant cinq ans de droits sociaux : cas de la société en sommeil

Il est possible d’obtenir une réduction du montant de son ISF, à condition d’investir dans les PME et de conserver les titres émis pendant cinq ans. Le fait que la société émettrice des titres soit « en sommeil » ne remet pas en cause cette condition de détention.

Publication de la liste et du ressort des tribunaux de commerce spécialisés en matière de procédures collectives

La loi Macron du 6 août 2015 a organisé la spécialisation d’un petit nombre de tribunaux de commerce, leur conférant une compétence exclusive pour connaître des procédures collectives concernant les grandes entreprises. Un décret d’application du 26 février 2016 a fixé la liste des tribunaux de commerce spécialisés ainsi que leur ressort.

Information renforcée sur les « retraites chapeau » des dirigeants des sociétés cotées

Un décret du 23 février 2016, pris en application de la loi Macron du 6 août 2015, précise le régime de publicité des engagements pris par les sociétés cotées et leurs filiales en faveur de leurs mandataires sociaux à raison de la cessation de fonctions.

Consécration du délai de forclusion conventionnel

La clause qui fixe un terme au droit d’agir du créancier institue un délai de forclusion.

Plan de redressement : précisions sur la cession forcée des parts des dirigeants

La loi n’interdit pas au tribunal, qui a décidé la cession forcée des droits sociaux des dirigeants dans le cadre de la préparation d’un plan de redressement, de désigner, dans l’attente de la réalisation de cette cession, un mandataire de justice chargé d’exercer le droit de vote attaché à ces droits.

Liquidation judiciaire : vente de l’immeuble indivis

La Cour de cassation applique la théorie de l’effet réel de la procédure à propos de la vente d’un immeuble indivis en cours de procédure collective, la situation d’indivision étant née postérieurement à l’ouverture de cette procédure, consécutivement au divorce du débiteur.

La décision de jonction de procédures collectives est susceptible de recours

La jonction de procédures collectives, sur le fondement de la confusion des patrimoines des débiteurs concernés, conduisant à l’existence d’une procédure unique, n’est pas assimilable à une jonction d’instances et ne constitue pas, dès lors, une décision d’administration judiciaire insusceptible de recours.

Plafond du taux d’intérêt que les coopératives peuvent servir à leur capital

Selon l’article 14 modifié de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, « les coopératives ne peuvent servir à leur capital qu’un intérêt dont le taux, déterminé par leurs statuts, est au plus égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l’économie ». Le décret n° 2016-121 du 8 février 2016 vient préciser les modalités de calcul du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées pour la détermination du plafond du taux d’intérêt que les coopératives peuvent servir à leur capital...