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Article
Plafond du taux d’intérêt que les coopératives peuvent servir à leur capital
Plafond du taux d’intérêt que les coopératives peuvent servir à leur capital
par Xavier Delpechle 19 février 2016
Selon l’article 14 modifié de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, « les coopératives ne peuvent servir à leur capital qu’un intérêt dont le taux, déterminé par leurs...
