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Le quotidien du droit en ligne

Xavier Delpech

Validation de la saisie-revendication de navire

Les dispositions du code des transports régissant exclusivement la saisie conservatoire et la saisie-exécution des navires, ou de celles de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 qui ne concernent que la saisie conservatoire, n’excluent pas la possibilité d’une saisie-revendication d’un navire.

Mesures réglementaires diverses en droit des transports

Un décret du 17 décembre 2015 précise les modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport, procédant à la transposition d’une directive européenne, et modifie plusieurs dispositions réglementaires relatives au transport routier.

Affaire du « cartel des endives » : question préjudicielle à la CJUE

La Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) aux fins de savoir si des accords, décisions ou pratiques d’organisations de producteurs, d’associations d’organisations de producteurs et d’organisations professionnelles, qui pourraient être qualifiés d’anticoncurrentiels, peuvent néanmoins bénéficier d’une exemption.

Conséquences de la cessation d’activité d’un pharmacien associé d’une société d’exercice libéral

Les statuts d’une société d’exercice libéral de pharmacien d’officine peuvent déroger aux dispositions légales non impératives et notamment prévoir que l’associé qui cesse toute activité professionnelle peut rester associé pendant dix ans en qualité d’ancien associé, à certaines conditions.

Responsabilité du croisiériste à la suite d’un accident

Relève du régime de la responsabilité de plein droit institué par l’article L. 211-16 du code du tourisme l’organisateur d’une croisière qui présente les caractères d’un forfait touristique.

Un décret sur les missions et le fonctionnement de l’institution du délégué de bord

Un décret du 15 décembre 2015 précise les missions du délégué de bord – il est essentiellement compétent pour remédier aux atteintes aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles des gens de mer – et le fonctionnement de cette institution.

Rejet du recours en annulation d’une sentence arbitrale internationale

Les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation relatives à la mention manuscrite de la caution édictant des normes dont la méconnaissance, à la supposer établie, n’est pas contraire à l’ordre public international, en l’absence de contrariété à celui-ci, le refus de la reconnaissance ou de l’exécution de la sentence arbitrale n’est pas fondé.

Emprunt garanti par une assurance groupe : pas de responsabilité de l’assureur et de la banque

L’assureur de groupe n’est pas tenu d’éclairer l’assuré sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur ou à celle de celui qui cautionne ses engagements, cette obligation incombant au seul établissement de crédit souscripteur du contrat d’assurance.

Plafond des commissions d’interchange dues à l’occasion d’un paiement par carte bancaire universelle

Un décret du 7 décembre 2015, pris en application du règlement (UE) n° 2015/751 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, fixe jusqu’au 9 décembre 2016 à 0,23 % de la valeur de l’opération le plafond des commissions d’interchange applicables aux opérations effectuées par cartes de paiement dites universelles.

Pas de QPC sur la garantie de conformité

À l’occasion d’un litige relatif à la vente d’un véhicule, un consommateur a posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ainsi rédigée : « Les dispositions de l’article L. 211-3 du code de la consommation, en ce qu’elles réservent aux professionnels l’application des dispositions du chapitre premier du titre premier du livre deuxième du code de la consommation [concernant la garantie de conformité], sont-elles conformes à la Constitution ? ». La Cour de cassation refuse de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel, faute de caractère sérieux : ce, « en ce que l’...