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Le quotidien du droit en ligne

Xavier Delpech

Un avis de la Commission des clauses abusives sur les restructurations de crédit

La Commission des clauses abusives, saisie à l’occasion d’un litige par le tribunal d’instance de Dieppe en application de l’article R. 534-4 du code de la consommation, a émis un avis relatif aux contrats de restructuration de crédit. Lui était soumise la clause insérée dans un contrat de crédit stipulant que « L’(es) emprunteur(s) s’engage(nt) à ne pas souscrire de nouveaux crédits et à ne pas accepter de nouvelles charges financières susceptibles d’aggraver leur endettement, sauf accord exprès de la société Créancière ».

Irrecevabilité d’un pourvoi en cassation et procédure collective

Les instances auxquelles le mandataire judiciaire était partie et qui ont été reprises par le commissaire à l’exécution du plan doivent, lorsque celui-ci n’est plus en fonction, être poursuivies par un mandataire de justice spécialement désigné à cet effet ; il n’est pas fait exception à cette règle lorsque les débiteurs étaient eux-mêmes parties à l’instance. Dès lors, le pourvoi en cassation formé par le commissaire à l’exécution du plan une fois le plan exécuté est irrecevable.

L’admission définitive de la créance au passif interrompt la prescription

Cet arrêt de rejet se situe au confluent du droit des sociétés, du droit des entreprises en difficulté et du droit des obligations et même du droit bancaire. Mais c’est surtout la question des causes d’interruption de la prescription dont il est ici question. Les faits sont les suivants : la société civile immobilière Pyramide, créée par Mme X… avec un coassocié en vue de réaliser des opérations immobilières, a souscrit, en décembre 1989, un emprunt bancaire de 620 400 francs (soit environ 95 000 €).

Distribution automobile : résiliation abusive d’un contrat « d’agent relais »

Un constructeur automobile est condamné in solidum avec un concessionnaire à réparer le préjudice subi par un réparateur agréé résultant de la rupture fautive par le concessionnaire du contrat qui les unit – dit contrat d’agent relais – et à garantir le concessionnaire de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre au bénéfice du réparateur.

Durée de préavis en cas de rupture d’une relation commerciale : appréciation au sein d’un groupe de sociétés

En cas de rupture de relations commerciales entre deux entités d’un même groupe et un même fournisseur, il ne faut pas prendre en compte, pour apprécier la durée du préavis, le chiffre d’affaires cumulé réalisé par les deux entités auprès de ce fournisseur, sauf si elles ont agi de concert.

Fusion-absorption d’une société anonyme d’HLM

À propos de l’absorption d’une société anonyme d’HLM, la Cour de cassation pose une règle importante, transposable à l’ensemble des sociétés dans un processus de fusion ou assimilée.

Recours contre l’ordonnance d’exequatur d’une sentence arbitrale internationale

Les moyens tirés de l’insuffisance ou de l’imperfection des pièces soumises au juge de l’exequatur ne constituent pas un des cas d’ouverture du recours contre une sentence arbitrale internationale.

Micro-entrepreneurs : vers un délai de trois ans pour basculer vers le régime « micro-social »

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit que les personnes qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise au 31 décembre 2015 pourront, sauf option contraire, rester soumises au régime social de droit commun des travailleurs indépendants, ce jusqu’au 31 décembre 2019.

La prescription biennale des baux commerciaux confrontée au droit des procédures collectives

Le jugement de redressement judiciaire n’a d’effet interruptif que sur une instance déjà engagée et le délai, dans lequel l’action en contestation de la validité d’un congé sans offre de renouvellement ni d’indemnité d’éviction peut être exercée par le locataire, n’est pas suspendu par son placement en redressement ou liquidation judiciaire.

Droit local alsacien-mosellan : l’insolvabilité notoire, condition d’ouverture d’une procédure collective

Les seules poursuites dont le débiteur faisait état ayant permis un désintéressement partiel de certains de ses créanciers et qu’aucun acte de poursuite n’étant attesté au jour où elle statuait, c’est dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation que la cour d’appel, qui n’a pas ajouté à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas, a déduit de ses constatations que le caractère notoire de l’insolvabilité du débiteur n’était pas établi.