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Le quotidien du droit en ligne

Xavier Delpech

Publication du décret sur la révision coopérative

Un décret du 1er juillet 2015, pris en application de la loi relative à l’économie sociale et solidaire, fixe les seuils de déclenchement de la procédure de révision coopérative et prévoit certaines spécificités pour cette procédure lorsqu’elle s’applique aux sociétés coopératives de production.

Publication du décret sur la mobilité bancaire

Un décret du 8 juillet 2015 fixe à dix jours le délai dont disposent les émetteurs de prélèvement pour prendre en compte les nouvelles coordonnées bancaires de leurs clients et en informer ceux-ci, dans le cadre du service d’aide à la mobilité bancaire institué par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014.

Responsabilité pour insuffisance d’actif : dirigeant de personne morale uniquement

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif prévue par l’article L. 651-2 du code de commerce ne peut être intentée par le liquidateur que contre les dirigeants de droit ou de fait d’une personne morale de droit privé.

Le statut des agents commerciaux n’interdit pas la période d’essai

La Cour de cassation admet, dans un attendu de principe, que le statut des agents commerciaux, qui suppose pour son application que la convention soit définitivement conclue, n’interdit pas une période d’essai. 

Notification d’une infraction douanière : exigence d’un formalisme strict

Au nom du respect des droits de la défense, la notification d’une infraction douanière par l’administration doit nécessairement être fondée sur des documents visés par l’avis de résultat d’enquête.

Vente de wagons devenus inutilisables par la SNCF : exclusion du droit de la commande publique

La vente, par la SNCF, à une entreprise de recyclage de déchets, de voitures de voyageurs devenues inutilisables, dites « chaudrons », n’est en principe pas soumise au droit de la commande publique, mais au droit privé.

Sur l’abus de droit implicite en matière fiscale

En 2000, puis en 2001, une personne a acquis des parts d’une société civile immobilière. Le 5 avril 2007, l’administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification sur la valeur déclarée de ces parts, en soutenant que les cessions constituaient des donations indirectes. Après avis de la commission départementale de conciliation, mise en recouvrement des impositions supplémentaires et rejet partiel de sa réclamation contentieuse, l’intéressé a saisi le tribunal de grande instance afin d’être déchargée de l’imposition subsistante.

Entrée en vigueur de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »

Pour promouvoir le développement du secteur de l’économie sociale et solidaire, la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, dite loi Hamon, a réformé l’agrément « entreprise solidaire », qu’elle a transformé en un agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS).

Vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés : pratique commerciale déloyale

Cet arrêt constitue l’enième épisode d’un des contentieux les plus abondants du droit de la consommation, ces dernières années : celle de l’achat d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés. Ayant vainement demandé au constructeur de l’ordinateur le remboursement de la partie du prix de l’ordinateur correspondant au coût des logiciels, l’acheteur l’a assigné en paiement. Sa demande est rejetée par les juges du fond. Il forme alors un pourvoi en cassation, développant une argumentation sur le terrain des pratiques commerciales déloyales.

Chèque frappé d’opposition : contrôle limité du banquier-tiré

L’établissement de crédit sur lequel a été tiré un chèque frappé d’opposition n’a pas à vérifier la réalité du motif d’opposition invoqué mais seulement si ce motif est l’un de ceux autorisés par la loi.