Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Xavier Delpech

Action paulienne dans le contexte d’une procédure collective : question de compétence

La compétence exclusive du tribunal de la procédure collective ne concerne que les contestations nées de cette procédure ou sur lesquelles elle exerce une influence juridique ; tel n’est pas le cas de l’action paulienne, distincte de l’action en annulation des actes passés pendant la période suspecte.

Abaissement du seuil de paiement en espèces

Un décret du 24 juin 2015 abaisse le seuil au-delà duquel il est interdit d’effectuer un paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique à 1 000 €, au lieu de 3 000 €, lorsque le débiteur est résident en France. Ce texte entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2015.

Recours en matière de taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus

L’article 1529 du code général des impôts prévoit que les communes peuvent instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un document d’urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible. Dans l’affaire jugée, par actes authentiques des 28 février et 12 avril 2011, un particulier a vendu des parcelles de terrains.

Opérations de visite et de saisie en matière fiscale : pas de présence impérative d’un avocat

Les dispositions de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, qui organisent le droit de visite des agents de l’administration des impôts et prévoient la faculté pour le contribuable de faire appel à un conseil de son choix sans l’assortir de la suspension des opérations de visite et de saisie, ne contreviennent pas aux articles 8 et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.

Simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale

Une ordonnance du 18 juin 2015 a pour objet de modifier le code général des impôts afin de simplifier plusieurs obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale.

La lettre de change-relevé magnétique n’est pas une véritable lettre de change

La lettre de change-relevé magnétique ne repose pas sur un titre soumis aux conditions de validité de l’article L. 511-1 du code de commerce, disposition qui énonce les mentions obligatoires que doit revêtir une lettre de change. Elle constitue un simple procédé de recouvrement de créance dont la preuve de l’exécution relève du droit commun.

Action du gérant associé contre le cocontractant de la société : question de prescription

Une société civile immobilière (SCI) a confié à trois architectes la maîtrise d’œuvre pour l’édification d’un ensemble immobilier. Après la mise en liquidation judiciaire de la SCI, le gérant-associé de celle-ci a été condamné à payer une certaine somme en sa qualité d’avaliste de lettres de change souscrites dans le cadre de cette opération et une autre somme en comblement de passif. Invoquant des manquements par les architectes à leurs obligations contractuelles, il les a assignés afin d’obtenir la réparation de son préjudice.

L’office du juge dans le contentieux de la contestation de la créance déclarée au passif

Une société ayant été mise en liquidation judiciaire le 26 juin 2009, la banque de celle-ci a déclaré une créance au titre notamment de soldes débiteurs de comptes courants et d’effets de commerce. Cette créance a été rejetée par la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, au prétexte qu’elle n’était pas suffisamment justifiée, dès lors que l’extrait des comptes produit par la banque ne contenait que la ligne de débit.

Nullité d’un procès-verbal de saisie-vente : maintien de l’effet d’indisponibilité attaché à la saisie

Un jugement ayant condamné M. X…, en qualité de liquidateur judiciaire d’une société, à payer à une SCI, le créancier, une certaine somme à titre de loyers, celle-ci a fait procéder le 3 septembre 2012 à la saisie-vente de matériels dépendant de la liquidation judiciaire. Un juge de l’exécution a déclaré nul le procès-verbal de saisie-vente par un jugement du 2 avril 2013 dont il a été sursis à l’exécution par une ordonnance du 12 juillet 2013. Entre-temps, par une ordonnance du 28 septembre 2012, le juge-commissaire a autorisé la vente des matériels dépendant de la liquidation...

Procédure collective d’un indivisaire : pas de déclaration de créance à la charge du créancier de l’indivision

M. X… et Mme Y… ont acquis, chacun pour moitié, un immeuble en indivision, l’acquisition étant financée au moyen d’un prêt souscrit par le premier. Un jugement du 16 décembre 1999 a ordonné la liquidation et le partage de l’indivision. Puis Mme Y… a été mise en redressement judiciaire par jugement du 1er juin 2006, un plan de redressement ayant été arrêté le 7 février 2008. M.