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Article
Opérations de visite et de saisie en matière fiscale : pas de présence impérative d’un avocat
Opérations de visite et de saisie en matière fiscale : pas de présence impérative d’un avocat
Les dispositions de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, qui organisent le droit de visite des agents de l’administration des impôts et prévoient la faculté pour le contribuable de faire appel à un conseil de son choix sans l’assortir de la suspension des opérations de visite et de saisie, ne contreviennent pas aux articles 8 et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.
par Xavier Delpechle 24 juin 2015
Dans l’affaire jugée le 24 septembre 2013, le juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l’administration des impôts à procéder à une visite et à des saisies dans des locaux et dépendances sis à Marseille afin de rechercher la preuve de la fraude fiscale prétendument commise par une société. Le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté...
