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Le quotidien du droit en ligne

Xavier Delpech

Droit pour le dirigeant social démissionnaire de former tierce opposition

Dans l’affaire jugée, M. X…, qui exerçait les fonctions de président d’une SAS, a démissionné de celles-ci le jour de la réception d’une convocation à un entretien devant le président du tribunal de commerce, fixé au 15 décembre 2011. Par jugement du 21 février 2012, le tribunal a, sur saisine d’office, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société. M. X…, qui contestait la date retenue pour la cessation des paiements, a formé une tierce opposition à ce jugement. Les juges d’appel déclarent l’intéressé irrecevable en sa tierce opposition.

La procédure civile s’invite dans la location-gérance

Se prévalant du non-règlement de redevances par le locataire-gérant de son fonds de commerce, le loueur, propriétaire du fonds, l’a assigné en constatation de la résiliation du contrat en application de la clause résolutoire à compter du 15 décembre 2005 et en paiement des redevances jusqu’à la libération des lieux par le locataire-gérant fin août 2006. Un arrêt devenu irrévocable du 7 mars 2007 a rejeté la demande de redevances pour la période postérieure à la résiliation du contrat au motif que le loueur aurait dû former une demande en dommages-intérêts.

Sur la responsabilité fiscale du dirigeant social

Dans cette affaire, le comptable du service des impôts des entreprises a assigné le gérant d’une SARL afin qu’il soit déclaré solidairement responsable du paiement des impositions restant dues par cette dernière, placée en liquidation judiciaire, en application de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales.

Demande incidente présentée devant le juge de l’annulation de la sentence arbitrale

La cour d’appel, statuant sur le fond dans les limites de la mission de l’arbitre, peut être saisie par une partie d’une demande incidente, dès lors qu’entrant dans les prévisions de la clause compromissoire, cette demande se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant de dépendance, dont l’appréciation relève de son pouvoir souverain.

À propos de la signification de l’ordonnance d’exequatur d’une sentence arbitrale

Dans l’affaire jugée, par sentence rendue à Genève, un tribunal arbitral a condamné l’un des litigants (M. X…) à verser une certaine somme à l’autre (M. Y…). La sentence a été revêtue de l’exequatur par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Lyon du 4 septembre 2006, « confirmée » par un arrêt de la cour d’appel de Lyon en date du 17 janvier 2008. Mais cet arrêt a été cassé (Civ. 1re, 6 juill. 2011, n° 08-12.648, Dalloz actualité, 13 juill. 2011, obs. X.

Publication d’un décret sur les sociétés commerciales

Le décret n° 2015-545 du 18 mai 2015, pris en application de l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés vient d’être publié. Il comporte plusieurs mesures importantes pour les praticiens.

Le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence et la protection du secret des affaires

Le décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 relatif aux décisions du rapporteur général de l’Autorité de la concurrence en matière de protection du secret des affaires remplace les dispositions de l’article R. 464-29 du code de commerce qui ne prévoyait la possibilité d’une contestation des décisions relatives au secret des affaires prises par le rapporteur général de l’Autorité qu’avec le recours dirigé contre la décision au fond de l’autorité devant la cour d’appel de Paris. L’article R.

Le statut du médiateur des relations commerciales agricoles complété

La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a souhaité renforcer le recours à la médiation en cas de litige relatif à un contrat de vente de produits agricoles (art. 15 ; sur cette loi, V. C. Varlet-Angove, La loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt : aspects de droit des contrats, AJCA 2014. 323). On relèvera toutefois que l’article L.

Précisions sur le compte sur livret d’épargne populaire

Le décret n° 2015-538 du 15 mai 2015, d’application immédiate, aménage les modalités de justification par le contribuable de son éligibilité au bénéfice du livret d’épargne populaire (LEP) et de clôture de ce livret en cas de non-respect des conditions. Il prévoit que la justification de l’éligibilité au LEP continue d’être apportée par la production par le contribuable de son avis d’imposition.

Le régime d’opposition au démarchage téléphonique précisé

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, a institué un régime d’opposition au démarchage téléphonique. Elle prévoit, en effet, à cette fin, que le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (art. 9, IV ; C. consom., art. L. 121-34 s. nouv.).