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Droit pour le dirigeant social démissionnaire de former tierce opposition

par Xavier Delpechle 2 juin 2015

Dans l’affaire jugée, M. X…, qui exerçait les fonctions de président d’une SAS, a démissionné de celles-ci le jour de la réception d’une convocation à un entretien devant le président du tribunal de commerce, fixé au 15 décembre 2011. Par jugement du 21 février 2012, le tribunal a, sur saisine d’office, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société. M. X…, qui contestait la date retenue pour la cessation des paiements, a formé une tierce opposition à ce jugement. Les juges d’appel déclarent l’intéressé irrecevable en sa tierce opposition. L’arrêt d’appel...

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