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Le quotidien du droit en ligne

Xavier Delpech

Conditions d’exonération d’un droit antidumping au bénéfice d’un importateur

La société Somefil, spécialisée dans l’armement des navires de pêche, bénéficie, à ce titre, de l’exonération des droits de douane et de la TVA sur ses importations. Lors d’un contrôle, l’administration des douanes a constaté que cette société avait procédé, en 2006 et 2007, à des importations de câbles en acier originaires de Chine sans s’acquitter du droit antidumping de 60,4 % institué par le règlement n° 1858/2005/CE du 8 novembre 2005 (JOUE, n° L. 299, 16 nov.).

Pas de soumission à la TVA du commissionnaire en douanes en cas de livraison intra-communautaire

La société Gondrand, commissionnaire en douanes, a procédé, pour le compte de la société suisse Come & Com dont elle était le représentant fiscal en France, à des importations effectuées sous le régime douanier dit « régime 42 », qui permet de dédouaner des marchandises en exonération de TVA dès lors qu’elles font l’objet d’une mise en libre pratique immédiatement suivie d’une livraison dans un autre État membre de l’Union européenne.

Droit applicable aux rapports entre le transporteur aérien et le constructeur d’aéronefs

L’appel en garantie du constructeur d’aéronefs contre le transporteur aérien ne relève pas du champ d’application de la Convention de Varsovie de 1929 sur le transport aérien international et, partant, échappe aux règles de compétence juridictionnelle posées par cette dernière.

Cession de parts sociales : la clause de garantie n’exclut pas l’action en nullité pour dol

Des parts sociales sont vendues à crédit. Le cessionnaire ayant laissé des échéances impayées, les cédants l’ont assigné, ainsi que les cautions venues garantir le paiement du crédit, en paiement du solde du prix de cession. En retour, pour s’opposer au paiement, le cessionnaire et les cautions ont demandé l’annulation pour dol de la cession.

Condamnation de la société mère vis-à-vis d’un créancier de sa filiale pour impayé

La Cour de cassation, appliquant une jurisprudence désormais éprouvée, valide la condamnation de la société mère au bénéfice d’un créancier impayé de sa filiale, car l’immixtion de la société mère dans les affaires de sa filiale avait été de nature à créer une apparence propre à faire croire à ce créancier qu’elle se substituait à celle-ci.

Infraction douanière : identification du débiteur des droits de douane éludés

La société Duran et M. X… ont réalisé à La Réunion, entre le 31 août 2001 et le 24 janvier 2003, des opérations d’importation d’ail en provenance de Chine ou du Myanmar soumises à des droits de douane, à l’octroi de mer et à la TVA, ainsi qu’à un droit spécifique de 1 200 € par tonne pour lequel est prévue une exonération en faveur des importateurs titulaires du certificat d’importation AGRIM délivré par l’Office national interprofessionnel des fleurs et de l’horticulture.

Vers une révision du programme français de clémence

L’Autorité de la concurrence a lancé une consultation publique à l’occasion de la révision de son communiqué de procédure relatif au programme de clémence. Elle invite les entreprises et les professionnels du droit de la concurrence à lui faire part de leurs observations avant le 20 mars 2015.

Précisions sur la Commission paritaire de conciliation spécifique au domaine des obtentions végétales

Le décret n° 2015-164 du 12 février 2015 détermine la composition et le fonctionnement de la commission paritaire de conciliation spécifique au domaine des obtentions végétales qui doit être saisie en cas de différend entre le salarié et l’employeur lorsqu’une obtention a été découverte par le salarié, notamment dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail ou dans le domaine des activités de l’entreprise. Ce décret créée un article D.

Centres de gestion et associations agréés prestations au profit d’entreprises non adhérentes

Les centres de gestion agréés ont pour objet d’apporter aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs une assistance en matière de gestion et de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières (CGI, art. 1649 quater C).

Publication du décret relatif au fichier national des interdits de gérer

La loi du 22 mars 2012 a créé le fichier national des interdits de gérer afin de prévenir et de lutter efficacement contre les fraudes de la part des chefs d’entreprise qui continuent à exercer une activité indépendante en dépit de leur condamnation.