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Le quotidien du droit en ligne

Xavier Delpech

Admission du recours en révision de la sentence Tapie c. Crédit lyonnais

Dans un arrêt édifiant, la cour d’appel de Paris, considérant qu’une « fraude à la sentence arbitrale » a été commise, rétracte la sentence rendue par un tribunal arbitral en 2008 en faveur de Bernard Tapie dans le cadre du litige qui l’opposait de longue date à son ancienne banque, le Crédit lyonnais.

Compensation pour connexité : dettes issues d’un même contrat

Pour exploiter des liaisons aériennes avec la Corse, la société Kyrnair s’est installée sur l’aérodrome de Hyères-le-Palyvestre, géré par la CCI du Var. Estimant excessif le coût des prestations d’assistance en escale fournies par la CCI, elle a demandé à celle-ci l’autorisation de pratiquer l’auto-assistance. Cette autorisation ne lui a été accordée, après plusieurs refus, que le 24 janvier 1995. Mais la société Kyrnair a été mise en redressement judiciaire le 29 mai 1995, puis en liquidation judiciaire le 11 octobre 1999.

Conséquence de l’erreur sur la date de cessation des paiements mentionnée dans l’insertion au BODACC

Une banque a consenti à la société ST, le 10 juin 2008, un prêt destiné à financer l’acquisition d’un fonds de commerce, dont le remboursement a été garanti, le 21 avril 2010, par l’inscription d’un nantissement sur ce fonds. Par un jugement du 16 août 2010, la société ST a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 1er avril 2010. Mais l’avis du jugement inséré le 29 août suivant au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) mentionnait par erreur la date de cessation des paiements au … 11 octobre 2010...

Dettes de cotisation sociales d’un débiteur en procédure collective : domaine de la remise de dettes

La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 a ouvert la possibilité aux créanciers publics au sens large – parmi lesquels les organismes de sécurité sociale – de remettre tout ou partie de leurs dettes à une entreprise, dans le cadre d’une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Le présent arrêt vient apporter d’utiles précisions sur ce dispositif, s’agissant de dettes de cotisations sociales. Il est question d’une auxiliaire médicale libérale qui a été mise en redressement judiciaire le 29 octobre 2010.

Un avis critique de l’Autorité de la concurrence sur les décrets d’application de la loi ferroviaire

Les quatre projets de décret soumis à l’avis de l’Autorité de la concurrence sont les décrets d’application de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (JO 5 août ; sur cette loi, V. D. Broussolle, Le reformatage de la SNCF, entre déficit et concurrence. Un pas en avant, un pas en arrière, AJDA 2014. 1881 ...

Application (ou non) de la TVA immobilière en cas de vente résolue d’un terrain

Par acte du 10 octobre 2006, la vente du 7 décembre 2004, consentie par M. et Mme Y… à la société Le Clipper, a été partiellement résolue, M. et Mme Y… redevenant propriétaires de terrains à bâtir et à usage de golf et s’engageant à régler directement aux entreprises les travaux impayés. Cet acte a été soumis pour partie au droit fixe à hauteur de la valeur des terrains nus et, pour le surplus afférent aux immeubles construits par la société Le Clipper, à la TVA. Par acte distinct du 10 octobre 2006, dressé par le même notaire, M.

De l’exigence de gratuité en matière de jeu publicitaire

Pour la Cour de cassation, qui statue sous l’empire du droit antérieur à la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, les opérations publicitaires réalisées par voie d’écrit qui tendent à faire naître l’espérance d’un gain, acquis par voie de tirage au sort, ne peuvent être pratiquées que si elles n’imposent aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit.

Le juge doit respecter l’objet du litige

Cet arrêt revient sur une question classique de la procédure civile. Les faits sont les suivants. Après avoir organisé une procédure d’appel à la concurrence pour le nettoyage courant de ses locaux, la caisse d’allocations familiales de la Martinique (la CAF) a notifié à une société l’admission de son offre, lui impartissant un délai expirant le 26 mars 2013 pour justifier de la régularité de sa situation fiscale et sociale. Mais estimant que la société n’y avait pas satisfait dans les délais fixés, la CAF lui a notifié le rejet de son offre.

Fonds de dotation : le ticket d’entrée est fixé à 15 000 euros

Le fonds de dotation, institué par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (L. n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 140), est constitué d’une allocation irrévocable de biens en vue de la réalisation d’une œuvre ou d’une mission d’intérêt général. Cette formule connaît un succès significatif, notamment en raison de sa simplicité de création, de sa grande souplesse de fonctionnement et … de son cadre fiscal attractif, en ce qu’il bénéficie du régime fiscal de faveur du mécénat.

Indemnisation du passager aérien en cas de retard

La question de la responsabilité du transporteur aérien en cas d’annulation ou de retard d’un vol est régie par le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens. On aurait pourtant pu, en douter, en l’occurrence, car il était question d’un vol Miami-Paris.