Application (ou non) de la TVA immobilière en cas de vente résolue d’un terrain

Par acte du 10 octobre 2006, la vente du 7 décembre 2004, consentie par M. et Mme Y… à la société Le Clipper, a été partiellement résolue, M. et Mme Y… redevenant propriétaires de terrains à bâtir et à usage de golf et s’engageant à régler directement aux entreprises les travaux impayés. Cet acte a été soumis pour partie au droit fixe à hauteur de la valeur des terrains nus et, pour le surplus afférent aux immeubles construits par la société Le Clipper, à la TVA. Par acte distinct du 10 octobre 2006, dressé par le même notaire, M. et Mme Y… ont revendu, à la société civile immobilière (SCI) Le Golf d’Albret, les terrains à bâtir...