- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Un projet de loi spéciale pour faire tomber la pression
Un projet de loi spéciale pour faire tomber la pression
Ce mercredi, le conseil des ministres du gouvernement démissionnaire présentera un projet de loi spéciale, afin de continuer la perception des impôts. L’absence de gouvernement et la suspension des textes budgétaires rendent nécessaire l’étude d’un tel texte, même si nous ne sommes pas dans les cas prévus par la Constitution. Des incertitudes demeurent.
par Pierre Januel, Journalistele 11 décembre 2024
La chute du gouvernement Barnier a abouti à une suspension de l’étude du projet de loi de finances 2025 (PLF) et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
Pour assurer la continuité de l’État, le président de la République a annoncé la semaine dernière qu’un « projet de loi spéciale » (PLS) sera prochainement présenté. Il sera présenté ce mercredi en conseil des ministres et sera débattu dès jeudi en commission à l’Assemblée et lundi 16 en séance.
Hors cadre constitutionnel
Le projet de loi spéciale a remplacé les « douzièmes provisoires », courants sous les IIIe et IVe République, et n’a été mis en œuvre qu’en 1979, quand le Conseil constitutionnel avait censuré le budget 1980. L’article 47 de la Constitution prévoit que « si la loi de finances fixant les ressources et les charges d’un exercice n’a pas été déposée en temps utile pour être promulguée avant le début de cet exercice, le gouvernement demande d’urgence au Parlement l’autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits se...
