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Le quotidien du droit en ligne

Xavier Delpech

Spéculation financière : partage de responsabilité en cas d’imprudence du client

Un particulier, titulaire d’un compte de dépôt et d’un compte titres, a régularisé avec la banque une convention de découvert du compte de dépôt pour une durée de trois mois, renouvelée à son terme pour la même durée. Mais la banque, invoquant l’aggravation de la situation débitrice de ce compte, a fait assigner en paiement son client. Ce dernier, soutenant que la banque avait manqué à ses obligations légales et conventionnelles, a réclamé reconventionnellement le paiement de dommages-intérêts d’un montant égal au solde débiteur du compte. Les juges du fond rendent un jugement de...

Vente internationale : défaut de conformité de la chose vendue

Selon la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, pour pouvoir se prévaloir d’un défaut de conformité, l’acheteur doit prouver que le vendeur connaissait ou ne pouvait ignorer les faits sur lesquels portait ce défaut.

Droit international du chèque : loi applicable à la responsabilité du banquier tiré

La responsabilité du banquier tiré, auquel il est reproché d’avoir payé un chèque irrégulièrement endossé, est de nature extra-contractuelle. La loi applicable est celle du lieu du fait dommageable.

Cession du contrôle d’une société : arbitrabilité du litige

Lorsqu’une promesse de cession de droits sociaux a pour effet de transférer le contrôle de la société aux cessionnaires ou à toute personne s’y substituant, l’acte est commercial et le litige y afférant peut valablement être tranché par voie d’arbitrage lorsqu’une clause compromissoire a été convenue entre les parties.

Confirmation de l’ouverture du fichier clients de GDF Suez à ses concurrents

Au printemps dernier, l’Autorité de la concurrence a été saisie par Direct Energie, un opérateur alternatif, qui souhaitait tirer profit de l’ouverture des marchés de l’énergie à la concurrence. Elle a imposé, en urgence et à titre conservatoire, à GDF Suez, l’opérateur historique, de rendre accessible à ses concurrents une partie des données de son fichier clients aux tarifs réglementés du gaz (TRV).

Diffusion télévisuelle du « Top 14 » de rugby : validation des mesures conservatoires de l’Autorité de la concurrence

Le « Top 14 », on le sait, c’est le championnat de France de rugby de première division. Mais les matchs de celui-ci ne se déroulent pas seulement dans les stades. C’est, en effet, à une autre bataille – cette fois en coulisses – que se livrent les acteurs intéressés par la diffusion télévisuelle de ce championnat.

Droit international des sociétés : fictivité du siège social et mise en œuvre d’une garantie de passif

Dans un litige international, pour apprécier l’exactitude du siège social indiqué dans les conclusions d’une personne morale, il y a lieu de se référer à la loi dont dépend la société en cause.

Précisions sur l’avis de mise en recouvrement en matière douanière

Cet arrêt apporte un utile éclairage sur une institution importante du droit douanier : l’avis de mise en recouvrement (AMR). Institué par l’article 345 du code des douanes, il s’agit de l’acte par lequel les créances douanières qui n’ont pas été acquittées dans les délais légaux sont authentifiées, sous réserve, le cas échéant, de la saisine du juge judiciaire. Il est ici question, dans le cadre d’une même procédure, d’une succession d’AMR.

Transport maritime de marchandises : la difficile preuve de l’avarie

Eût-il été versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties, un rapport d’expertise non contradictoire n’équivaut pas au constat contradictoire de l’état de la marchandise au moment de sa réception, qu’exige la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour inverser la présomption de livraison conforme bénéficiant au transporteur maritime.

Rupture d’une relation commerciale établie : questions de procédure et de fond

En cas de rupture d’une relation commerciale, deux demandes distinctes peuvent éventuellement être formulées par la victime : l’une sur le fondement des pratiques restrictives (qui sanctionne la brutalité de la rupture) ; l’autre sur le droit commun des contrats (qui sanctionne la faute dans l’exécution du préavis).