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Le quotidien du droit en ligne

Xavier Delpech

Précisions réglementaires sur les modalités d’exercice de l’activité d’expertise comptable

Le décret n° 2014-912 du 18 août 2014 vient modifier le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable sur trois points :

consécutivement à la transformation de Mayotte en département, en 2011 (LO n° 2010-1486, 7 déc. 2010), il introduit le département de Mayotte dans la liste des départements d’outre-mer soumis, dans des conditions spécifiques, aux dispositions de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et aux dispositions réglementaires prises pour son application ;

Une ordonnance bancaire pour les territoires ultra-périphériques

L’ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les règles de séparation et de régulation des activités bancaires.

Publication d’un guide relatif au dispositif de maîtrise des risques au sein des sociétés de gestion de portefeuille

Afin de clarifier ses attentes à l’égard des fonctions de conformité, de gestion des risques, de contrôle interne et de contrôle périodique, l’Autorité des marchés financiers publie un guide sur l’organisation du dispositif de maîtrise des risques des sociétés de gestion de portefeuille (SGP). Pour maîtriser les risques liés à leur activité, les SGP doivent établir et garder opérationnel un dispositif de prévention et de gestion des risques dont elles contrôleront régulièrement la bonne application.

Nespresso compatible avec le … droit de la concurrence

Dans le cadre d’une procédure d’engagements, l’Autorité de la concurrence obtient de Nespresso qu’elle lève les obstacles à l’entrée et au développement des fabricants de capsules concurrents fonctionnant avec ses machines à café expresso.

Ordonnance relative au droit des sociétés : modification du régime des SA

Un important volet de l’ordonnance du 31 juillet 2014 prise en application de l’article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 de réforme du droit des sociétés s’applique aux sociétés par actions.

Ordonnance relative au droit des sociétés : modification du régime des SARL

L’ordonnance du 31 juillet 2014 prise en application de l’article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 comporte plusieurs mesures importantes pour les praticiens modifiant le régime des sociétés à responsabilité limitée.

Clause d’arbitrage « manifestement inapplicable » : application à un ensemble contractuel

La Cour de cassation précise à quelle condition une clause compromissoire peut être opposée à une personne non partie au contrat dans lequel elle s’insère, dès lors que ce contrat fait partie d’un ensemble contractuel.

Nouveau mode de calcul du taux de l’intérêt légal

Le calcul du taux de l’intérêt légal, fixé par l’article L. 313-2 du code monétaire et financier, est jusqu’alors égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines. Ce taux de référence est principalement utilisé dans les procédures civiles ou commerciales. Il sert par exemple au calcul des indemnités de retard. Le calcul, fondé sur le taux de financement de l’État à treize semaines, a conduit à une baisse très forte de son niveau.

Ouverture d’une procédure collective contre l’associé d’une société en participation

Deux sociétés de construction, EJS et CM, ont constitué en 1995 une société en participation (SEP) ayant pour objet l’exécution de travaux de terrassement. Chaque associé participait à hauteur de 50 % à la SEP dont la gérance était assurée par la société CM. Un jugement irrévocable du 13 mars 2002, auquel la société EJS n’était pas partie, a condamné la société CM, en sa qualité de gérante de la SEP, à payer une certaine somme à un tiers. Le 26 décembre 2002, la société EJS a été mise en redressement judiciaire.

Liquidation d’une agence immobilière : cession du fichier de clientèle

S’agissant d’une agence immobilière mise en liquidation judiciaire, l’ordonnance du juge-commissaire qui a autorisé la cession de gré à gré du fichier de sa clientèle à une autre agence pour le prix de 2 500 € est validée, en dépit de ce faible prix, dès lors que le débiteur n’a pas fourni au juge les éléments permettant à ce dernier de retenir le juste prix.