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Le quotidien du droit en ligne

Xavier Delpech

Nouveau rejet de la qualification de holding animatrice de groupe

La qualification de bien professionnel – qui permet à celui-ci d’échapper à l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) – n’est pas sans poser de difficulté, surtout lorsque ce bien constitue une participation au capital d’une société. Dans l’affaire jugée, M. P… détenait 99,99 % du capital de la société Comafi dont il était le gérant et cette société détenait elle-même 99,60 % du capital de la société Saumur distribution qui exploitait un hypermarché et dont M. P était le président directeur général.

Fiscalité applicable aux libéralités consenties par l’adoptant à l’adopté simple

Par jugement du 11 juillet 1990, M. J…, né en 1954, a fait l’objet d’une adoption simple par son grand-oncle. Ce dernier est décédé le 30 janvier 2005, après avoir fait donation à M. J… de divers biens par actes notariés des 23 avril 1992 et 8 septembre 2004. Tant à l’occasion de ces donations que lors de la déclaration de succession, les droits de mutation ont été versés selon le barème applicable aux héritiers en ligne directe. En 2007, l’administration fiscale a notifié à M.

Liste des pièces justificatives à fournir pour l’exercice du droit au compte

La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires comporte plusieurs mesures destinées à améliorer le dispositif du « droit au compte » (art. 64 ; C. mon. fin., art. L. 312-1 mod.). Elles sont issues du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale adopté lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions (CILE) du 21 janvier 2013. Parmi elles, figure l’obligation pour les établissements de crédit de remettre au demandeur une attestation de refus d’ouverture de compte.

Cas de faillite personnelle par augmentation frauduleuse du passif

À la suite d’un redressement fiscal, une société a été mise en liquidation judiciaire le 4 février 2008. Le liquidateur a, le 11 janvier 2011, saisi le tribunal de la procédure collective d’une demande tendant au prononcé d’une mesure de faillite personnelle à l’encontre d’un ancien dirigeant de la société, qui a été condamné pour fraude fiscale. Il obtient gain de cause, le tribunal condamnant l’intéressé à la faillite personnelle, ce, pour une durée de dix ans.

Conséquences du défaut de publicité d’un contrat de crédit-bail sur la créance de loyer

Cet arrêt constitue une semi-innovation. Il rappelle d’abord une solution connue. Le crédit-bail mobilier doit faire l’objet d’une mesure de publicité prévue par l’article L. 313-10 du code monétaire et financier et organisée par les articles R. 313-4 et suivants du même code, cela non pas à peine de validité du crédit-bail, mais d’opposabilité aux tiers.

Contre-passation d’une créance impayée : application à l’affacturage

En exécution d’un contrat d’affacturage, la société A a transmis à un affactureur des factures émises sur la société B, dont le montant a été crédité sur le compte courant servant de cadre à leurs conventions. La société A a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 8 septembre 2004 et 11 janvier 2005. La société B ayant laissé les factures impayées, l’affactureur a déclaré sa créance, arrêtée au 1er février 2005 puis, le 14 mars 2005, a contre-passé le montant des factures au débit du compte courant de la société A.

Confirmation du caractère de garantie indemnitaire de la promesse de porte-fort

Le porte-fort, débiteur d’une obligation de résultat autonome, est tenu envers le bénéficiaire de la promesse, des conséquences de l’inexécution de l’engagement promis.

Droit pour le donneur d’aval du tiré d’opposer au tireur l’absence de provision

L’avaliste d’une lettre de change, tenu de la même manière que celui qu’il garantit, peut se voir opposer la présomption de provision qui s’attache à l’acceptation. Pour combattre cette présomption, il lui incombe, comme au tiré accepteur, d’établir le défaut de provision.

Droit spécifique sur les boissons non alcoolisées

La société Euro Disney exploite des restaurants et bars dans lesquels elle commercialise des boissons non alcoolisées des marques du groupe Coca-Cola reconstituées sur place au moyen de fontaines à boissons qui mélangent des sirops, conditionnés dans des poches plastiques, avec de l’eau et éventuellement du gaz selon les proportions données par le fournisseur. Ces boissons sont ensuite vendues dans des verres, à table, ou dans des gobelets en carton, à emporter, munis d’un couvercle en plastique.

Liquidation judiciaire : mission (illimitée dans le temps ?) du mandataire ad hoc

Une fois la clôture de la liquidation d’une société prononcée, il peut arriver que la désignation d’un mandataire ad hoc s’impose, notamment lorsqu’il est nécessaire de reprendre les opérations de liquidation (Com. 12 avr. 1983, Rev. sociétés 1984. 303, note Gallet), ou encore pour représenter la société dans le cadre d’une action en justice. Dans la présente espèce, le mandataire ad hoc a été désigné en cours de liquidation (il s’agit d’une liquidation judiciaire). Il ne fait alors pas double emploi avec le liquidateur.