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Le quotidien du droit en ligne

Xavier Delpech

Rupture de crédit : une notification écrite s’impose toujours

Selon la Cour de cassation, s’il résulte de l’article L. 313-12 du code monétaire et financier « qu’en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou lorsque la situation de ce dernier s’avère irrémédiablement compromise, la banque est dispensée de respecter un préavis avant d’interrompre son concours, elle n’en reste pas moins tenue, même dans ces cas, de notifier préalablement par écrit sa décision ». La solution est inédite.

Retour sur la notion de voiturier

Le voiturier s’entend du professionnel qui effectue personnellement la prestation de déplacement de la marchandise. En conséquence, le transporteur « sous-traiteur » ne peut se prévaloir de l’action directe instituée par l’article L. 132-8 du code de commerce.

Tierce opposition contre le jugement modifiant le plan de continuation

Par le passé, la loi était muette sur la question de savoir si la tierce opposition était ou non ouverte contre le jugement modifiant le plan de continuation. Le code de commerce (anc. art. L. 623-3) précisait simplement que « les décisions arrêtant le plan de continuation ne sont pas susceptibles de tierce opposition ». La jurisprudence est venue pallier ce silence, jugeant que le jugement modifiant le plan de continuation n’est pas susceptible de tierce opposition à moins que ne soit en cause la violation d’un principe fondamental de procédure ou l’excès de pouvoir (Com. 28...

Pas de pourvoi en cassation pour le liquidateur

En vertu de la théorie des « droits propres », le débiteur conserve certaines prérogatives en cours de liquidation judiciaire, en dépit du dessaisissement qui le frappe au profit du liquidateur. Ces droits propres du débiteur concernent en particulier l’exercice des voies de recours. Selon l’article L.

La loi Florange censurée

Le cœur du dispositif de la loi Florange, à savoir l’obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d’un « site rentable », est vidé de sa substance, car le dispositif de sanction destiné à assurer l’efficacité de cette obligation a été censuré pour atteinte disproportionnée au principe de la liberté d’entreprendre.

Nullité de l’assignation d’une société dissoute

Lorsqu’une société est assignée à une époque contemporaine de sa dissolution, la validité de cet acte de procédure ne va pas de soi. La dissolution doit faire l’objet de plusieurs mesures de publicité qui doivent être accomplies dans l’ordre suivant : insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales (JAL), inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS) du lieu du siège social, insertion d’un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

Déclaration de « command » en matière de vente immobilière : aspects fiscaux

La faculté d’élire « command », c’est-à-dire le droit de désigner dans un certain délai une tierce personne, son « command » ou son « ami », qu’il ne fait pas connaître pour le moment et qui prendra le contrat à son compte, est régulièrement stipulée dans les contrats de vente d’immeuble. L’indication que l’acquéreur fait de cette tierce personne qui devra prendre sa place constitue la déclaration de « command ».

Censure (très) partielle de la loi Hamon par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel, auquel a été déférée la loi Hamon relative à la consommation, a validé l’action de groupe, mais a retoqué le registre national des crédits aux particuliers.

La clause attributive de juridiction dans les groupes de contrats et de sociétés

La Cour de cassation admet qu’une clause attributive de juridiction stipulée entre deux sociétés puisse s’appliquer dans un rapport juridique distinct, impliquant un tiers, dès lors la clause litigieuse est connue et acceptée par ce dernier.

Arrêt des procédures d’exécution en procédure collective et saisie immobilière

La règle de l’arrêt des procédures d’exécution vise, comme celle de l’arrêt des poursuites individuelles, à protéger l’actif du débiteur contre lequel a été ouverte une procédure collective. Mais elle suscite une jurisprudence peu nourrie. L’arrêt du 4 mars 2014, qui fait une application de cette règle, mérite, pour cette seule raison, d’être connu.