Xavier Delpech

Dans le but de faciliter la lutte contre la fraude fiscale, l’article 100 du projet de loi de finances pour 2014, issu d’un amendement parlementaire (amdt AN, n° II-530), avait envisagé d’élargir la définition de l’abus de droit en matière fiscale. Seraient constitutifs d’un abus de droit, non plus les actes qui « n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer » l’impôt que l’intéressé aurait dû supporter « si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés », mais les actes qui « ont pour motif principal » d’éluder ou d’atténuer l’impôt.

L’opération de transport à titre gratuit soumet le transporteur à un régime de responsabilité très favorable, beaucoup plus que celui applicable au contrat de transport aérien, conclu à titre onéreux. En l’occurrence, le vol, dont l’objet principal est la réalisation d’un travail aérien et non un simple déplacement d’un point à un autre, n’a pu donner lieu à la conclusion d’un contrat de transport aérien avec l’aéroclub, de telle sorte qu’il ne peut constituer un tel transport.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui avait retenu la responsabilité du transporteur aérien dans une affaire où une passagère s’est plainte de violentes douleurs aux oreilles, au cours d’un vol, lors des phases de descente et d’atterrissage de l’appareil, car les motifs retenus sont impropres à caractériser l’imputabilité du dommage à un accident qui serait survenu lors des opérations de vol.

Cet arrêt se situe au carrefour du droit douanier et de la procédure civile. Par ordonnance d’un président de tribunal de commerce, une société de transport a été condamnée à payer à l’administration des douanes, sous astreinte, un certain montant de droits de douane et de taxes sur la valeur ajoutée. Mais l’ordonnance est infirmée en appel. Compte tenu de l’astreinte, la société avait réglé à l’administration des douanes certaines sommes d’argent au titre des droits et taxes ; du fait de l’arrêt d’appel qui lui est favorable, elle sollicite un remboursement.