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Le quotidien du droit en ligne

Xavier Delpech

Formalisme du nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement

Si l’exigence selon laquelle le nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement doit, à peine de nullité, être inscrit sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds auquel il est affecté est exploité, n’est pas respectée, il s’agit d’une irrégularité de fond, la nullité étant prononcée indépendamment de tout grief.

Prescription de l’action en responsabilité pour résiliation abusive d’un contrat de sous-traitance de transport

L’action pour rupture brutale de relations commerciales établies, fussent-elles nées d’un contrat de transport, n’est pas soumise à la prescription annale de l’article L. 133-6 du code de commerce.

Vers l’adoption d’une loi « anti-Amazon »

Afin de maintenir la diversité éditoriale et le maintien d’un réseau dense de librairies indépendantes, la « loi Lang » n° 81-766 du 10 août 1981 sur le prix unique du livre interdit aux détaillants de fixer eux-mêmes le prix de vente au public des ouvrages neufs, les obligeant à se conformer au prix fixé par l’éditeur ou l’importateur. Le détaillant conserve toutefois la liberté de pratique des remises, mais celles-ci sont limitées à 5 % de ce prix.

À propos du paiement fait sur l’ordre d’un débiteur soumis à une procédure d’insolvabilité

L’article 24, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, doit être interprété en ce sens que ne relève pas du champ d’application de cette disposition un paiement fait, sur l’ordre d’un débiteur soumis à une procédure d’insolvabilité, à un créancier de celui-ci.

Rejet de l’exception de vérité en matière de dénigrement

La divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement, peu important qu’elle soit exacte.

L’Autorité de la concurrence obtient la baisse de certaines commissions sur cartes bancaires

L’Autorité de la concurrence a été saisie, début 2009 d’une plainte de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) contre des pratiques relatives aux commissions interbancaires appliquées par Visa et Mastercard en France.

Constitutionnalité du système français de réassurance des catastrophes naturelles

Pour le Conseil constitutionnel, eu égard à la nature particulière des risques assurés et à l’absence de tout plafond de garantie de la couverture dont bénéficient les assurés, en choisissant d’accorder la garantie de l’État à la seule Caisse centrale de réassurance, tenue de réassurer tous les assureurs qui le demandent dès lors qu’ils remplissent les conditions légales et réglementaires, le code des assurances n’a méconnu ni le principe d’égalité ni la liberté d’entreprendre.

Nouveautés fiscales pour les auto-entrepreneurs en 2014

Le projet de loi de finances pour 2014, présenté lors du conseil des ministres du 25 septembre 2013, inclut deux mesures qui intéressent directement les auto-entrepreneurs. Elles concernent la réactualisation des seuils de chiffres d’affaires et la dispense temporaire de contribution foncière des entreprises (CFE).

Action de groupe : les associations de consommateurs en première ligne

JA, 15 sept. 2013, p. 38

Projet de loi relatif à la consommation : adoption en première lecture

Le Sénat a adopté, le 13 septembre 2013, en première lecture le projet de loi Hamon relatif à la consommation. L’action de groupe, mesure emblématique du dispositif, a été légèrement remodelée et des dispositions nouvelles ont été ajoutées au texte, allant de la libéralisation de la vente des contraceptifs à l’ouverture de la publicité aux avocats.