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Le quotidien du droit en ligne

Xavier Delpech

Caractère manifestement inapplicable de la clause compromissoire : illustration

En matière d’arbitrage, la compétence de l’arbitre est écartée au profit de celle du juge étatique uniquement en présence d’une clause d’arbitrage manifestement nulle ou inapplicable. Or, le droit des transports maritimes nous a offert l’une des rares illustrations d’un cas d’inapplicabilité manifeste d’une clause compromissoire (Civ. 1re, 11 juill. 2006, Andhika Lines, n° 03-19.838, Bull. civ. I, n° 366 ; D. 2006, IR 2273...

L’appel-nullité n’est pas ouvert contre l’ordonnance d’exequatur d’une sentence arbitrale internationale

L’appel-nullité est une voie de recours extraordinaire, qui ne peut être exercée que dans l’hypothèse où aucune autre voie de recours n’est ouverte (O. Barret, L’appel-nullité dans le droit commun de la procédure civile, RTD civ. 1990. 199 ). Il n’est ouvert qu’au seul cas d’excès de pouvoir (Cass., ch. mixte, 28 janv....

Sous-traitance industrielle : conflits de créances et droits du sous-traitant

La Cour de cassation tranche le conflit entre le sous-traitant et le banquier escompteur d’une traite en faveur du premier, car il a été accepté et ses conditions de paiement ont été agréées par le maître de l’ouvrage. Par ailleurs, elle fait bénéficier au sous-traitant industriel de certaines prérogatives à l’origine réservées au seul sous-traitant en matière immobilière.

Procédure d’insolvabilité secondaire : responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant

Le tribunal de commerce de Nanterre, qui a ouvert une procédure d’insolvabilité secondaire contre les établissements français d’une société de droit allemand, s’est reconnu compétent pour statuer sur la condamnation des dirigeants de droit et de fait de cette société à des dommages-intérêts au titre de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif.

Condamnation par l’AMF d’un conseiller en investissements financiers

La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé une sanction pécuniaire d’un montant de 10 000 € à l’encontre d’une société exerçant l’activité de conseiller en investissements financiers pour divers manquements dans ses obligations d’information et de conseil.

Rachat par une société de ses propres parts en vue de leur annulation : régime fiscal

Le propriétaire de parts sociales de 665 parts d’une société civile immobilière décède après avoir, par testament, institué une légataire universelle et octroyé un legs particulier de 300 parts à un tiers.

Dissolution anticipée d’une société pour justes motifs : appréciation de la paralysie

La mésentente entre associés, dès lors qu’elle entraîne la paralysie du fonctionnement de la société, constitue un juste motif de dissolution anticipée d’une société (C. civ., art. 1844-7, 5° – Cass., ch. mixte, 16 déc. 2005, n° 04-10.986, Bull. civ. n° 9 ; D. 2006. 146 , obs. A. Lienhard...

Vers un renforcement du volet social du statut de jeune entreprise innovante

Le statut de « jeune entreprise innovante » (JEI) a été créé par la loi de finances pour 2004 en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) réalisant des projets de recherche et de développement (L. n° 2003-1311, 30 déc. 2003, JO 31 déc., p. 22530, art. 13 ; CGI art. 44 sexies-0 A et 44 sexies A – ce statut a été modifié en dernier lieu par la quatrième loi de finances rectificatives pour 2011 n° 2011-1978, 28 déc. 20011 [art. 37-I] qui en a limité les avantages).

Liquidation judiciaire : régime de l’ordonnance autorisant une vente d’immeuble

À la suite de la mise en liquidation judiciaire d’une société, le juge-commissaire a autorisé, par ordonnance passée en force de chose jugée, la vente de droits immobiliers au profit d’un tiers. Ce dernier ayant refusé de réitérer la vente par acte authentique, le liquidateur l’a assigné devant le tribunal de la procédure collective en exécution forcée de la vente. Le tribunal a fait droit à cette demande. À la suite de quoi l’acheteur « repenti » a saisi le premier président de la cour d’appel d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire de ce jugement.

Contestation de l’identité du signataire d’une déclaration de créance

Pour la Cour de cassation, « la contestation par le débiteur de l’identité du signataire d’une déclaration de créance ne s’analyse pas en une dénégation ou un refus de reconnaissance de signature au sens de l’article 287 du code de procédure civile, de sorte qu’elle n’est pas soumise aux dispositions relatives à la vérification d’écritures ». La solution a déjà été admise par la Cour de cassation, mais dans une série d’arrêts non publiés au Bulletin (Com. 5 juin 2012, 6 arrêts, nos 11-17.835 à 11-17.839 et 11-17.843, cités par P.-M.