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Le quotidien du droit en ligne

Xavier Delpech

Morceaux choisis sur la responsabilité du transporteur maritime

La Cour de cassation revient, dans ce long arrêt, sur plusieurs questions classiques de droit maritime : régime du fonds de limitation constitué par l’armateur et bénéfice de l’exonération de responsabilité du profit du transporteur.

Radiation tardive du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers : avertissement de la CNIL

La formation restreinte de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a prononcé un avertissement public à l’encontre d’un établissement de crédit, auquel il est reproché d’avoir maintenu enregistrés certains de ses clients à tort dans le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), et ce, malgré la régularisation de leurs créances. Ce fichier, tenu par la Banque de France, doit obligatoirement être consulté par les établissements bancaires avant l’octroi d’un crédit à des fins non professionnelles.

Défense de la caution : défaut d’information et exception de compensation

En cas de cession de la créance de prêt garanti par un cautionnement, la caution ne peut échapper à son engagement en invoquant à l’égard du banquier cessionnaire l’exception de compensation, en cas de faute génératrice d’une créance de dommages-intérêts commise par le banquier qui a consenti le prêt avant de le céder.

Retour sur la cause de la reconnaissance de dette

La question de l’exécution de la reconnaissance de dette fait l’objet d’une jurisprudence irritante, surtout lorsque, comme ici, elle a pour toile de fond des rapports tumultueux entre concubins. Généralement, tout allait pour le mieux lorsque le document a été souscrit, mais, depuis lors, la rupture a été consommée, de telle sorte que l’ex-concubin souscripteur du document refuse de payer spontanément la somme mentionnée à son ancien partenaire, bénéficiaire désigné de la reconnaissance de dette. D’où une action en paiement de celui-ci.

L’ACP sanctionne le respect du « droit au compte »

La commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel vient de prononcer une sanction pécuniaire de 2 millions d’euros ainsi qu’un blâme à l’encontre d’une banque, faute pour celle-ci d’avoir respecté la législation sur le « droit au compte » instituée en faveur des plus défavorisés.

Responsabilité du liquidateur : point de départ du délai de prescription de l’action

Une société cède à une autre un fonds de commerce par acte du 29 juin 2000. Mais le 30 septembre de la même année, la société venderesse est dissoute. Puis la vente du fonds est annulée judiciairement à l’initiative de la société acheteuse, par un arrêt du 6 mai 2003, devenu irrévocable à la suite de la non-admission du pourvoi formé contre cette décision le 15 novembre 2005. La société acheteuse fait assigner plusieurs années plus tard – précisément le 13 novembre 2008 – en paiement de dommages et intérêts le liquidateur de la société vendeuse, à qui elle reproche certaines...

Augmentation de capital en numéraire par compensation

L’assemblée générale des actionnaires d’une société anonyme a décidé de procéder à une augmentation de capital par apports en numéraire. L’un des actionnaires a déclaré souscrire à cette augmentation de capital à hauteur de 2 150 actions nouvelles payables en partie par compensation et par versement par numéraire pour le surplus. Mais la société a décidé de ne pas donner suite à cette souscription. L’intéressé a alors demandé en justice à être rétabli dans ses droits d’actionnaire pour l’intégralité de celle-ci. En vain, sa demande étant rejetée à tous les stades de la procédure...

Inconstitutionnalité du pouvoir de sanction de l’ARCEP

Par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel invalide le pouvoir de sanction de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) car il ne garantit pas, en raison de son mode d’organisation, le respect du principe d’impartialité.

Projet de loi relatif à la consommation : adoption en première lecture par les députés

Les députés ont adopté, ce 3 juillet 2013, l’ensemble du projet de loi relatif à la consommation en première lecture. Le texte issu de cette adoption a été significativement musclé par rapport au projet de loi initialement déposé par le gouvernement, en raison de l’adoption d’une multitude d’amendements. En particulier, la mesure emblématique du projet de loi, à savoir l’action de groupe, a été complétée (art. 1er et 2).

Affaire LVMH c. Hermès : condamnation pour défaut d’information du public

La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) vient d’infliger à la société LVMH une sanction pécuniaire de 8 millions d’euros pour s’être abstenu d’informer le marché de la préparation de sa « montée » masquée au capital de la société Hermès international, via des contrats d’equity swap, et avoir manqué à son obligation d’information à l’occasion de la publication de ses comptes des exercices 2008 et 2009.