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Le quotidien du droit en ligne

Xavier Delpech

La découverte d’un don manuel est exclusive de sa révélation volontaire

Dans l’espèce jugée, l’administration fiscale a notifié à un particulier un redressement au titre de droits afférents à de prétendus dons manuels consentis par son père pour les années 2004, 2005 et 2006 puis un avis de mise en recouvrement. L’intéressé a formé une réclamation amiable, qui a été rejetée. Il a alors saisi le tribunal de grande instance afin d’obtenir la décharge des droits et pénalités réclamés.

Perquisition fiscale : pas de dessaisissement du JLD sur le fondement de la connexité

En matière de perquisition fiscale, l’article L. 16 du livre des procédures fiscales prévoit la faculté de faire appel, auprès du premier président de cour d’appel, de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) autorisant les perquisitions auprès du premier président de la cour d’appel dans les quinze jours suivant la remise des procès-verbaux de visite domiciliaire (sur la validité de cette procédure, V. Com. 8 déc. 2009, Dalloz actualité, 4 janv. 2010, obs. X. Delpech isset(node/133820) ? node/133820 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' =...

Tacite reconduction : rémunération au titre de la période antérieure à la résiliation

Afin de faire en sorte que le consommateur ne demeure pas – parfois à son insu – « prisonnier » de son cocontractant « professionnel prestataire de services », la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur s’est efforcée de « policer » les clauses de tacite reconduction, en en neutralisant les effets néfastes (pour un commentaire de ce dispositif, voire, entre autres, J. Rochfeld, RTD civ. 2005. 478...

L’exclusion de l’endossement de la lettre de change doit être expresse

Si la lettre de change est transmissible par voie d’endossement, il est, toutefois, possible d’exclure celle-ci par une clause expresse.

Vers une évolution a minima du régime de l’auto-entrepreneur

Dans la foulée de la remise au gouvernement du rapport de l’Inspection générale des finances et de l’inspection générale des affaires sociales visant à auditer le régime de l’auto-entrepreneur, Sylvia Pinel, ministre en charge du portefeuille des petites et moyennes entreprises, a déclaré ce 10 avril que si le gouvernement a réaffirmé sa volonté de préserver les grands principes du régime de l’auto-entrepreneur, il entend toutefois y apporter des évolutions pour en corriger les défauts et l’inscrire de manière harmonieuse dans le paysage de la création d’entreprise.

Publication du contrat type de commission de transport

Le contrat type de commission de transport dont la publication était attendue depuis plusieurs années, vient régir, de manière supplétive, les relations contractuelles entre le donneur d’ordre et le commissionnaire de transport, qu’il s’agisse de transport aérien, ferroviaire, fluvial, maritime ou routier.

Convention de successeur : l’appartenance à un groupe n’est pas une cause d’exonération de l’impôt

Il est question, dans cet arrêt d’une transaction intra-groupe. Une filiale française de l’équipementier automobile Valeo cède à une société slovaque appartenant au même groupe du matériel industriel lié à la production de serrures et verrous, pour un prix de 1 809 641 €. Pour l’administration fiscale, cette cession de matériel constitue une convention de successeur relevant de l’article 720 du code général des impôts ; l’opération, assimilable à une cession de fonds de commerce, est dès lors soumise à droits d’enregistrement.

Action en nullité de la désignation d’un arbitre : tribunal compétent

La juridiction étatique du lieu du domicile de l’arbitre dont la désignation est contestée est seule compétente pour connaître de l’action en nullité de cette désignation, à charge pour le tribunal arbitral d’en tirer toutes conséquences juridiques sur la régularité de sa composition.

Conditions de l’exequatur d’une décision étrangère

Cet arrêt compliqué se prononce sur la régularité de l’exequatur en France de décisions rendues par des juridictions du Burikina-Faso décidant de l’exclusion d’associé, dans un contexte où une sentence arbitrale avait également été rendue.

Contrat de construction de navire : délivrance d’un certificat de franc-bord

La construction d’un navire est un contrat complexe sur lequel se greffe, comme souvent, d’autres contrats ainsi que l’accomplissement de certaines formalités administratives. Parmi ces formalités figure l’établissement du certificat de franc-bord.

Selon la Convention de Londres du 5 avril 1966 sur les lignes de charge, un navire ne peut être mis en service et prendre la mer que s’il a été au préalable soumis à une visite, qui comprend une inspection complète de sa structure et de ses équipements, et qui est sanctionnée, si elle s’avère concluante, par la délivrance d’un...