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Le quotidien du droit en ligne

Xavier Delpech

Projet de loi de régulation bancaire : adoption en seconde lecture par les députés

Les députés ont adopté, le 5 juin 2013 en seconde lecture, le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Plusieurs amendements ont été adoptés, qui présentent un caractère essentiellement technique.

LVMH c. Hermès : confirmation de dispense d’OPA

Rendu dans le cadre de la tentative de prise de contrôle hostile d’Hermès par LVMH, cet arrêt de la Cour de cassation considère que la constitution, par les actionnaires familiaux d’Hermès, d’une holding pour y loger leurs titres, entraînant un franchissement de seuils, n’oblige pas ceux-ci à déposer une offre publique d’acquisition.

Perquisition fiscale : nouvelle validation de la pratique des ordonnances pré-rédigées

La procédure de perquisition fiscale visée à l’article L. 16 du livre des procédures fiscales a été amendée par la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 (LME) du 4 août 2008 dans le sens d’une meilleure garantie des droits du contribuable, afin de tenir compte des exigences de la Convention européenne des droits de l’homme (art. 164 ; LPF, art. 16 B ; sur la remise en cause du droit antérieur, CEDH, 21 févr. 2008, Ravon c/ France, req. n° 18497/03, D. 2008. 1054...

Régime de l’avis de mise en recouvrement de la dette douanière

La filiale française d’une société japonaise a importé, entre 2002 et 2004, des ensembles home cinéma déclarés sous une certaine position soumise à un droit de douane de 12 %. À la suite d’un contrôle, l’administration des douanes, estimant que ces marchandises relevaient d’une autre position, soumise à un droit de douane de 14 %, a notifié à la filiale, par procès-verbal du 20 décembre 2007, une fausse déclaration d’espèce ayant permis d’éluder 33 765 € de droits et taxes, et a émis à son encontre, le 11 janvier 2008, un avis de mise en recouvrement (AMR) de même montant.

Prescription en matière de contrat de transport : à propos de la réserve de la fraude ou de l’infidélité

Sont soumises à la prescription annale, sauf en cas de fraude ou d’infidélité, les actions nées du contrat de transport, mais également toutes les autres actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu, y compris celles qui naissent de l’article 1269 du code de procédure civile relatif à l’exception de compte arrêté.

Signature de l’accord de place pour le préfinancement du crédit d’impôt compétitivité emploi

Un accord de place pour le préfinancement du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) a été signé à Bercy le 24 mai 2013 par l’État, représenté par Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances, la nouvelle Banque publique d’investissement, Bpifrance, le MEDEF, la CGPME, le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, la Fédération bancaire française et la Médiation du crédit aux entreprises.

Pas de loi sur le plafonnement de la rémunération des dirigeants

Plafonner la rémunération des dirigeants d’entreprises… Contrairement à ce qui est souvent affirmé, ce n’est pas une promesse du candidat Hollande, ou, plus exactement cette promesse ne concernait que les dirigeants des entreprises publiques pour lesquelles un écart maximal de rémunérations de 1 à 20 devait être institué. Et un décret a effectivement été édicté en ce sens l’été dernier, plafonnant à 450 000 € la rémunération annuelle des dirigeants des entreprises dont le capital est détenu majoritairement par l’État, directement ou indirectement (Décr. n° 2012-915, 26 juill.

Des évolutions législatives en vue pour le régime de l’auto-entrepreneur

Il y a un an tout juste, Sylvia Pinel devenait ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme. C’est l’occasion pour la ministre de dresser un bilan d’étape de son action, mais surtout de se projeter dans l’avenir et d’esquisser ses projets législatifs pour les prochains mois.

Qualité pour faire appel en matière de contentieux fiscal d’assiette

Il est question d’une société de droit britannique, la société Millbrook, qui est titulaire de 180 des 200 parts d’une société civile immobilière de droit français, la société Anemos, elle-même propriétaire d’un bien situé à Antibes.

L’assignation en divorce ne prive pas l’époux du droit de revendiquer la qualité d’associé

Le droit des régimes matrimoniaux vient parfois interférer avec le droit des sociétés. Nul n’ignore qu’un époux ne peut, à peine de nullité de l’apport, employer des biens communs pour faire un apport à une société sans en avertir son conjoint et sans qu’il en soit justifié dans l’acte d’apport (C. civ., art. 1832-2, al. 1er). Si l’avertissement a été régulièrement donné, c’est normalement le conjoint qui réalise l’apport qui, seul, acquiert la qualité d’associé.