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Article

Des évolutions législatives en vue pour le régime de l’auto-entrepreneur
Des évolutions législatives en vue pour le régime de l’auto-entrepreneur
par Xavier Delpechle 27 mai 2013
Il y a un an tout juste, Sylvia Pinel devenait ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme. C’est l’occasion pour la ministre de dresser un bilan d’étape de son action, mais surtout de se projeter dans l’avenir et d’esquisser ses projets législatifs pour les prochains mois. Elle a ainsi fait savoir, afin de clarifier et de rendre plus efficace le régime de l’auto-entrepreneur, qu’elle proposera des évolutions législatives dès cet été qui permettront d’en faire un levier transitoire pour créer de...
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