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Le quotidien du droit en ligne

Xavier Delpech

Bénéfice du régime fiscal des marchands de biens

Une société commerciale, la SNC Médica, a acquis le 21 décembre 2007 l’intégralité des parts d’une société civile immobilière, la société civile immobilière (SCI) Les Cèdres, en précisant que, pour la perception des droits d’enregistrement, elle agissait en qualité de marchand de biens et s’engageait à revendre les parts dans le délai de quatre ans prévu par l’article 1115 du code général des impôts (CGI).

Le cessionnaire de droits sociaux ne peut se prévaloir de la garantie de passif

Le régime de la clause de garantie de passif tend à se complexifier. Il ressort de la jurisprudence récente que le bénéficiaire de celle-ci doit être particulièrement vigilant dans sa mise en œuvre (V. par ex., à propos de l’obligation, imposée par la convention, d’informer les cédant, par lettre recommandée, de l’intention du cessionnaire de mettre en œuvre la garantie, à peine de déchéance, Com. 15 mars 2011, n° 09-13.299, Rev. sociétés 2011. 287, obs. Prévost...

Rupture du contrat d’agence commercial dans un contexte européen : tribunal compétent

Le tribunal compétent pour connaître de l’action en paiement d’une indemnité de rupture d’un agent commercial est déterminé à partir du lieu de la fourniture principale de services de l’agent, lui-même déduit de l’endroit où celui-ci a démarché la clientèle.

Interdépendance contractuelle : mise en échec de la clause de divisibilité

Les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants. Sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance.

Obligation de récupération des aides d’État illégales en cas de procédure collective de l’entreprise bénéficiaire

Si une aide d’État a été déclarée illégale par la Commission européenne, l’État qui l’a consentie est tenu de la récupérer auprès de l’entreprise bénéficiaire, même si celle-ci est sous le coup d’une procédure collective. L’État est alors tenu de procéder à la déclaration de sa créance de restitution, voire, si cette formalité n’a pas été accomplie en temps utile, de solliciter un relevé de forclusion.

Soutien abusif du banquier : appréciation stricte du lien de causalité

Cet arrêt a trait à une situation que l’on ne devrait plus guère rencontrer à l’avenir, à savoir la condamnation du banquier dispensateur du crédit pour soutien abusif et auquel il est reproché, de ce fait, d’avoir artificiellement retardé l’ouverture de la procédure collective de son client. Pour encourager les banques à consentir du crédit aux entreprises les plus fragiles, la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a créé une immunité que tout créancier – et au premier chef le banquier – peut invoquer lorsqu’une action en responsabilité est diligentée...

Précisions sur le régime du compte courant d’associé

L’existence d’une avance en compte courant d’associé peut être rapportée grâce à des données comptables. Par ailleurs, si la convention de compte courant ne précise ni la durée pendant laquelle la mise à disposition des fonds est accordée ni les modalités de son remboursement et que la société emprunteuse est mise en redressement judiciaire, la règle de l’arrêt du cours des intérêts s’applique.

Un nouveau régime pour l’organisation du cinéma non commercial

Le décret n° 2013-380 du 3 mai 2013 édicte le nouveau régime juridique applicable à l’organisation de séances de spectacles cinématographiques à caractère non commercial. Il est pris en application des articles L. 214-2 et suivants du code du cinéma et de l’image animée, créé par l’ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009, texte qui avait abrogé l’ancien régime issu d’un décret du 28 décembre 1946 modifié.

Une meilleure information pour les passagers des compagnies aériennes à risque

Une loi du 24 avril 2013 créée une obligation précontractuelle d’information renforcée à l’égard des professionnels du voyage qui commercialisent des vols de compagnies figurant sur la liste noire européenne.

La Cour de cassation conforte l’ARCEP

Conformément à l’article L. 36-6 du code des postes et des communications électroniques, l’Autorité de régulation des communications électroniques (ARCEP) est compétente pour édicter les règles concernant les prescriptions applicables aux conditions techniques et financières d’interconnexion et d’accès à des réseaux de services de communications électroniques et aux conditions techniques et financières de l’accès à ce réseau.