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- Avocat
par Xavier Delpechle 26 avril 2013
Conformément à l’article L. 36-6 du code des postes et des communications électroniques, l’Autorité de régulation des communications électroniques (ARCEP) est compétente pour édicter les règles concernant les prescriptions applicables aux conditions techniques et financières d’interconnexion et d’accès à des réseaux de services de communications électroniques et aux conditions techniques et financières de l’accès à ce réseau.
En...
