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Le quotidien du droit en ligne

Xavier Delpech

Insuffisance de couverture : responsabilité du prestataire de services d’investissements

En matière de service à règlement différé, le prestataire de services d’investissement est tenu de liquider les positions de son client lorsque celui-ci n’a pas, le lendemain du dernier jour de la liquidation mensuelle, remis les titres ou les fonds nécessaires à la livraison des instruments financiers vendus ou au paiement des instruments financiers achetés.

Précisions sur les conditions procédurales de l’exercice du retrait litigieux

Si le retrayant doit avoir la qualité de défendeur à l’instance en contestation de la créance, il peut exercer son droit au retrait litigieux sans forme particulière, au besoin par une action engagée à cette fin.

Demande conventionnelle en matière d’arbitrage

Le refus par le tribunal arbitral d’examiner les demandes reconventionnelles peut être de nature à porter atteinte au droit d’accès à la justice et au principe d’égalité entre les parties, à la seule condition que celles-ci soient indissociables des demandes principales.

Code des transports : publication des dispositions de droit fluvial de la partie réglementaire

Ce n’est qu’un début, mais de bon augure pour la suite. Un premier pan de la partie réglementaire du code des transports vient, en effet, d’être publié au Journal officiel, grâce à deux décrets du 25 mars 2013 qui entrent en vigueur, sauf exception, ce 28 mars. Ils codifient la quatrième partie du code, celle relative à la navigation intérieure et au transport fluvial.

La future loi Hamon sur la consommation sur les fonts baptismaux

La rédaction de l’avant-projet de loi Hamon sur la consommation est enfin achevée. La mesure emblématique de ce texte très attendu – et très touffu – constitue bien entendu l’introduction de l’action de groupe en droit français.

Clauses abusives en matière de contrat de réparation automobile

À la suite d’une action préventive en suppression des clauses abusives exercée par une association de consommateurs agréée, la Cour de cassation valide une clause contenue dans les conditions générales d’un constructeur automobile et en invalide deux autres, car elles limitent la possibilité pour le consommateur de s’adresser à un réparateur hors réseau.

Vente à distance de véhicules à moteur : reconnaissance du droit de rétractation de l’acheteur

Les motocyclettes vendues par un professionnel aux termes d’un contrat conclu à distance ayant uniquement fait l’objet d’une immatriculation qui n’avait pu modifier leur nature ou leur destination, la juridiction de proximité en a exactement déduit que les biens vendus n’étaient pas nettement personnalisés, de sorte que l’exclusion du droit de rétractation prévue par l’article L. 121-20-2 du code de la consommation ne pouvait être opposée aux acquéreurs.

Garantie des vices cachés : solutions orthodoxes

Les défauts invoqués par l’acheteur de rotatives, une entreprise de presse, imputables au vendeur, n’étaient pas apparents à la livraison et ne se sont révélés qu’après la mise en production de la nouvelle formule du journal, et qu’ils étaient à l’origine d’une mauvaise qualité et de retards d’impression, la cour d’appel a retenu dans l’exercice de son pouvoir souverain que ces défauts constituaient des vices cachés ayant rendu les rotatives impropres à l’usage auquel elles étaient destinées.

Le covoiturage n’est pas constitutif de concurrence déloyale

La pratique du covoiturage mérite également d’être appréhendée d’un point de vue juridique. À cet égard, il est permis de se demander, pour reprendre l’expression de Carbonnier si, à l’instar de l’entraide bénévole, le covoiturage n’appartient pas à l’univers du non-droit. La réponse est nécessairement nuancée et dépend de la manière dont il est pratiqué. Car le covoiturage ne plait pas à tout le monde.

Transport international par route : calcul de l’indemnisation en cas de destruction de la marchandise

Une cargaison de 1 116 colis de crevettes surgelées est transportée par route de la France vers le Portugal. À la suite d’un incendie survenu au cours du transport, en Espagne, les marchandises ont été endommagées puis détruites d’office sur instruction de l’administration espagnole.