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Le quotidien du droit en ligne

Xavier Delpech

Sous-traitance : obligation de mise en demeure du maître de l’ouvrage

Il appartient au maître de l’ouvrage de veiller à l’efficacité des mesures qu’il met en œuvre pour satisfaire aux obligations mises à sa charge par l’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, sous peine d’engager sa responsabilité délictuelle vis-à-vis du sous-traitant.

Une loi économique pour l’outre-mer

La loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer entend notamment favoriser la concurrence dans les territoires ultra-marins afin de lutter contre le phénomène de la « vie chère ».

Sous-traitance industrielle : responsabilité du maître de l’ouvrage

En matière de sous-traitance industrielle, le maître de l’ouvrage ne peut s’exonérer de ses obligations prévues à l’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 vis-à-vis du sous-traitant sous prétexte que ce dernier n’est pas intervenu sur le chantier.

Le donneur d’aval n’est pas protégé par le droit du cautionnement

L’aval, en ce qu’il garantit le paiement d’un titre dont la régularité n’est pas discutée, constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change, de sorte que l’avaliste n’est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque pour manquement au devoir de mise en garde ni pour violation de l’article L. 341-4 du code de la consommation relatif au principe de proportionnalité.

L’injonction de payer au service de la garantie de paiement du transporteur

Pour obtenir une injonction de payer contre le destinataire contre lequel il exerce l’action en garantie prévue par l’article L. 132-8 du code des transports, le transporteur impayé peut produire la facture qu’il a adressée à l’expéditeur de la marchandise sur laquelle figure le prix du transport si la lettre de voiture n’indique pas elle-même ce prix.

Avarie en matière de transport international : limitation de l’indemnisation

Une société française a vendu à une société algérienne deux colonnes industrielles. La première a confié l’organisation du transport à un commissionnaire de transport, lequel s’est substitué un transporteur pour opérer le déplacement de la marchandise. Malheureusement, le convoi a heurté un ouvrage d’art sur une autoroute, endommageant la marchandise qui n’a pu être livrée. D’où une action en indemnisation de l’expéditeur et son assureur, lequel, ayant payé l’indemnité d’assurance, est subrogé dans les droits de ce dernier, contre le transporteur et le commissionnaire de...

Transport de marchandises : livraison non conforme aux engagements contractuels

Cet arrêt d’espèce constitue une illustration de la faute du transporteur en matière de transport routier international de marchandises. Il s’agit du transport du colis de fraises de la France vers la Hongrie. Malheureusement, tout ne se passe pas comme prévu. Avant d’effectuer la livraison, le chauffeur devait se présenter le 29 mai 2008 entre 18 et 20 heures dans les locaux d’une société, situés, comme ceux du destinataire, à Budapest, pour l’étiquetage de la marchandise.

Vente en l’état futur d’achèvement : clause (non) abusive

La Cour de cassation refuse de considérer comme abusive la clause, insérée dans un contrat de vente en l’état futur d’achèvement qui prévoit de différer la livraison en cas d’intempéries et de défaillance d’une entreprise participant au chantier.

Règles de l’enrichissement sans cause : application (erronée) à des contrats de distribution

La Cour de cassation refuse au distributeur éconduit par son fournisseur de demander une indemnisation pour perte de clientèle sur le fondement de l’enrichissement sans cause, en raison de l’existence d’une relation contractuelle antérieure entre les parties.

Vol de carte bancaire : notion de faute lourde du titulaire

Commet une faute lourde le titulaire d’une carte bancaire volée qui avait laissé, comme d’habitude, cette carte dans son véhicule et son code confidentiel dans la boîte à gants.