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Le quotidien du droit en ligne

Xavier Delpech

Faute lourde en matière de transport routier international de marchandises

Il est question dans cet arrêt du 16 octobre 2012 d’un transport de produits pharmaceutiques de France vers l’Angleterre. Au cours de la phase terrestre du transport – il s’agit d’un transport routier –, le chauffeur, préposé du transporteur substitué, a perdu le contrôle de son véhicule, lequel, en se renversant, a répandu la marchandise dans une rivière en contrebas. L’assureur du destinataire, ayant indemnisé ce dernier, a ensuite assigné en remboursement le transporteur.

Transport maritime sous connaissement : quelle convention internationale appliquer ?

Il s’agissait, dans cet arrêt de savoir, à propos de l’avarie subie par une marchandise transportée par voie maritime, si la responsabilité du transporteur maritime devait être régie par la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement dans sa version d’origine, ou par cette même convention dans sa version amendée par les protocoles du 23 février 1968 et du 21 décembre 1979. C’est en faveur de la version amendée, moins favorable aux intérêts du transporteur, que la Cour de cassation se prononce.

Banque publique d’investissement : présentation du projet de loi

Pierre Moscovici et Arnaud Montebourg, respectivement ministre de l’économie et des finances et ministre du redressement productif, ont présenté lors du conseil des ministres du 17 octobre 2012 un projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement, laquelle devrait normalement voir le jour début 2013.

Exigence d’impartialité et d’indépendance de l’arbitre

S’il existe un lien entre l’arbitre et l’avocat d’une des parties, celui qui poursuit l’annulation de la sentence doit expliquer en quoi cet élément est de nature à provoquer dans l’esprit des parties un doute raisonnable quant à l’impartialité de l’arbitre mis en cause et à son indépendance.

Clause de garantie de valeur : transmission au sous-acquéreur des parts sociales

La Cour de cassation casse un arrêt d’appel qui avait rejeté la faculté, pour le sous-acquéreur de parts sociales, de se prévaloir d’une clause de garantie de valeur souscrite par le cédant initial, faute pour l’acte constatant la première de cession de parts de prévoir une telle possibilité.

Contrat d’affrètement aérien : responsabilité du fréteur

La responsabilité du fréteur, exploitant d’un hélicoptère affrété pour hélitreuiller une antenne pour avoir largué cette antenne, est retenue, alors même qu’il se prévalait d’un cas de force majeure.

Loi sur le service minimum : conditions de remboursement du titre de transport

La Cour de cassation précise que, pour avoir droit au remboursement de son abonnement de transport, le client de la SNCF doit établir que cette dernière n’a pas respecté les obligations qui lui sont imposées par le plan de transport prévu par la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le service minimum dans les transports.

Rupture abusive de pourparlers : pas d’indemnisation de la perte de chance

La Cour de cassation confirme son refus de considérer que le préjudice né de la rupture abusive de pourparlers précontractuelle s’analyse en une perte de chance.

L’action directe du transporteur impayé dans les relations internationales

La Cour de cassation confirme son refus de considérer l’article L. 132-8 du code de commerce, siège de la garantie de paiement du transporteur impayé, comme une loi de police. Elle accepte d’appliquer cette disposition que si la loi française est désignée par la règle de conflits pour régir le contrat de transport international.

Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés : recours obligatoire aux téléprocédures fiscales

L’article 53 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 a abaissé les seuils des obligations de télédéclaration et de télérèglement des entreprises et prévu, progressivement d’ici à 2015, une obligation généralisée de télétransmission pour l’ensemble des entreprises. (L. n° 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 53 – CGI, art. 1649 quater B quater mod.).