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Le quotidien du droit en ligne

Xavier Delpech

Indemnisation des passagers en cas de retard d’un vol avec correspondances

Décidément, les passagers aériens sont choyés par le juge européen. L’arrêt Sturgeon avait donné le la en considérant, au regard du droit à indemnisation prévu par l’article 7 du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers, que ces derniers doivent être indemnisés non seulement lorsque leur vol est annulé, mais également lorsqu’il est retardé, précisément lorsque les passagers atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue (CJUE, 19 nov. 2009, aff. jtes C-402/07 et C-432/07, D. 2010....

Le règlement intérieur de l’ordre des experts-comptables complété

Le règlement intérieur de l’ordre des experts-comptables est complété par un arrêté du 19 février 2013 pour tenir compte de la faculté récemment offerte aux experts-comptables de détenir une participation financière dans tout groupement.

Pas de prorogation des lignes directrices sur les ententes dans le transport maritime

En juillet 2008, la Commission européenne avait adopté des lignes directrices relatives à l’application de l’article 81 du Traité CE (devenu art. 101 TFUE) sur les ententes aux services de transport maritime (transport de ligne, cabotage et services de tramp, c’est-à-dire transport de marchandises en vrac) (JOUE C 245, 26 sept.).

Publication du taux de l’intérêt légal pour 2013

On le savait depuis plusieurs semaines déjà, mais cela vient d’être officiellement confirmé par le décret n° 2013-178 du 27 février 2013 : le taux de l’intérêt légal pour l’année 2013 est fixé à 0,04 %.

Office du juge en matière de clauses abusives : le respect du contradictoire s’impose

Le principe du contradictoire impose au juge national qui a constaté d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle d’en informer les parties au litige et de leur donner la possibilité d’en débattre contradictoirement.

Une ordonnance sur les navires

Une ordonnance du 13 février 2013, qui transpose en droit français la directive n° 2010/65/UE du 20 octobre 2010, met à la charge des navires des formalités déclaratives applicables lors de l’entrée et de la sortie des ports maritimes.

Publication du rapport 2012 de l’Observatoire des délais de paiement

L’Observatoire des délais de paiement, qui s’attache à faire un audit annuel scrupuleux des délais de paiement interentreprises vient de rendre public son rapport pour 2012. Il contient plusieurs propositions, la plus importante d’entre elles étant de favoriser la lutte contre les « délais cachés », c’est-à-dire l’ensemble des procédés mis en place par les entreprises pour contourner la loi.

Contentieux boursier : validation du rapport d’enquête de l’AMF

Dans cet important arrêt, la Cour de cassation refuse d’annuler une sanction de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF), notamment parce que le principe du secret des correspondances entre l’avocat et son client a été respecté et que le principe d’impartialité et à d’indépendance ne s’impose pas aux enquêteurs.

Précisions sur le régime du retrait litigieux

La Cour de cassation affirme, probablement pour la première fois, que l’exercice du droit de retrait litigieux n’est pas subordonné à l’existence d’une intention spéculative des parties à la cession de créance.

Un pacte pour l’artisanat

Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme a présenté ce mercredi 23 janvier 2013, en conseil des ministres, un « Pacte pour l’artisanat », qui comprend sept enjeux stratégiques qui ont pour ambition de permettre au secteur de l’artisanat d’assurer la transition générationnelle, de pourvoir les emplois vacants et de faire face aux défis d’aujourd’hui.