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Article
Publication du rapport 2012 de l’Observatoire des délais de paiement
Publication du rapport 2012 de l’Observatoire des délais de paiement
L’Observatoire des délais de paiement, qui s’attache à faire un audit annuel scrupuleux des délais de paiement interentreprises vient de rendre public son rapport pour 2012. Il contient plusieurs propositions, la plus importante d’entre elles étant de favoriser la lutte contre les « délais cachés », c’est-à-dire l’ensemble des procédés mis en place par les entreprises pour contourner la loi.
par Xavier Delpechle 19 février 2013
L’Observatoire des délais de paiement, organisme créé par un arrêté du 29 juin 2006 modifié (JO 8 juill.) et placé auprès de la Banque de France, a pour mission de réaliser des analyses et études économiques et de formuler des avis sur les questions concernant les délais de paiement entre entreprises en faveur des pouvoirs publics. Il vient de publier son rapport annuel au titre de l’année 2012. Ce document présente d’abord l’évolution récente des délais de paiement des entreprises en France, quatre ans après la réforme issue de la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 (C. com., art. L. 441-6...
