- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Publication du rapport 2012 de l’Observatoire des délais de paiement
Publication du rapport 2012 de l’Observatoire des délais de paiement
L’Observatoire des délais de paiement, qui s’attache à faire un audit annuel scrupuleux des délais de paiement interentreprises vient de rendre public son rapport pour 2012. Il contient plusieurs propositions, la plus importante d’entre elles étant de favoriser la lutte contre les « délais cachés », c’est-à-dire l’ensemble des procédés mis en place par les entreprises pour contourner la loi.
par Xavier Delpechle 19 février 2013
L’Observatoire des délais de paiement, organisme créé par un arrêté du 29 juin 2006 modifié (JO 8 juill.) et placé auprès de la Banque de France, a pour mission de réaliser des analyses et études économiques et de formuler des avis sur les questions concernant les délais de paiement entre entreprises en faveur des pouvoirs publics. Il vient de publier son rapport annuel au titre de l’année 2012. Ce document présente d’abord l’évolution récente des délais de paiement des entreprises en France, quatre ans après la réforme issue de la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 (C. com., art. L. 441-6...
