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Article
Publication du taux de l’intérêt légal pour 2013
Publication du taux de l’intérêt légal pour 2013
par Xavier Delpechle 4 mars 2013
On le savait depuis plusieurs semaines déjà, mais cela vient d’être officiellement confirmé par le décret n° 2013-178 du 27 février 2013 : le taux de l’intérêt légal pour l’année 2013 est fixé à 0,04 %.
Ce taux, historiquement...
