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Le quotidien du droit en ligne

Xavier Delpech

La commercialité d’un acte s’apprécie au jour de sa conclusion

La nature commerciale de l’acte s’apprécie à la date à laquelle il a été passé, peu important que son auteur ait perdu depuis lors la qualité de commerçant.

La Convention de Montréal sur le transport aérien international exclut la force majeure

En cas de retard de vol soumis à la Convention de Montréal du 28 mai 1999 sur le transport aérien international, le transporteur contractuel qui cherche à échapper à une action en indemnisation ne peut se prévaloir de la force majeure mais seulement d’une des causes d’exonération prévues par l’article 19 de la convention.

Refus de Skype de se déclarer opérateur télécom : l’ARCEP sévit

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a demandé à plusieurs reprises à la société Skype, filiale de Microsoft basée au Luxembourg qui exploite un service permettant de passer des appels audio et vidéo gratuitement via internet, de se déclarer auprès d’elle en tant qu’opérateur télécom, ce que cette société n’a pas fait à ce jour.

Extension du bénéfice des garanties inconditionnelles de la COFACE

Pour soutenir les exportations françaises, il existe un dispositif public de garanties publiques sur les crédits à l’exportation. Les garanties publiques délivrées en assurance-crédit consistent à garantir une banque contre le risque de non-remboursement d’un prêt accordé à un client étranger pour l’achat de biens et services français, étant précisé qu’un accord multilatéral négocié entre les membres de l’OCDE encadre ces pratiques.

L’Autorité de la concurrence analyse l’accord d’itinérance liant Orange à Free

Dans un important avis, l’Autorité de la concurrence précise les conditions de mutualisation entre réseaux de téléphonie mobiles et préconise l’extinction progressive et encadrée de l’itinérance nationale dont bénéficie Free Mobile en vertu du contrat qu’il a passé avec Orange.

Pouvoir du juge de l’annulation de la sentence arbitrale

En présence d’une clause compromissoire non pas nulle mais inopposable aux litigants, la cour d’appel qui a annulé la sentence doit s’abstenir de statuer au fond et, étant dépourvue de tout pouvoir, les parties doivent être renvoyées à mieux se pourvoir sans qu’il y ait lieu à désigner la juridiction devant être saisie.

Les perquisitions fiscales face à la pratique du cloud computing

L’article L. 16 B du livre des procédures fiscales prévoit la faculté de faire appel, auprès du premier président de cour d’appel, de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant les perquisitions dans les quinze jours suivant la remise des procès-verbaux de visite domiciliaire (sur la validité de cette procédure, V. Com. 8 déc. 2009, D. 2010. AJ 13, obs. X. Delpech ...

Procédure fiscale : le principe du contradictoire s’impose envers tous les redevables

Une personne, décédée en 1996, laisse deux héritiers. L’administration fiscale a notifié un redressement des droits de succession à l’un des eux seulement. Après mise en recouvrement des droits et pénalités correspondants et en l’absence de réponse à sa réclamation, l’héritier mis en cause intente une action afin d’être déchargé de cette imposition.

Prorogation de la médiation du crédit aux entreprises

Un accord de place, signé à Bercy le 1er mars 2013, prolonge le dispositif de médiation, ce, jusqu’à la fin 2014. La médiation se voit également assigner comme mission de faire connaître les nouveaux instruments que met en place la Banque publique d’investissement en faveur des entreprises.

Lutte contre le blanchiment : entrée en vigueur du dispositif de vigilance simplifiée

Le décret n° 2013-183 du 28 février 2013 précise les conditions de mise en œuvre, par les établissements de crédit et les établissements de paiement, de l’obligation de vigilance simplifiée instituée par la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives.