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Article
Procédure fiscale : le principe du contradictoire s’impose envers tous les redevables
Procédure fiscale : le principe du contradictoire s’impose envers tous les redevables
par Xavier Delpechle 8 mars 2013
Une personne, décédée en 1996, laisse deux héritiers. L’administration fiscale a notifié un redressement des droits de succession à l’un des eux seulement. Après mise en recouvrement des droits et pénalités correspondants et en...
