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par Xavier Delpechle 7 mars 2013
L’article L. 16 B du livre des procédures fiscales prévoit la faculté de faire appel, auprès du premier président de cour d’appel, de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant les perquisitions dans les quinze jours suivant la remise des procès-verbaux de visite domiciliaire (sur la validité de cette procédure, V. Com. 8 déc. 2009, D. 2010. AJ 13, obs. X. Delpech 
).
En l’occurrence, une société a formé un pourvoi contre l’ordonnance qui a validé les opérations de visite et de saisies...
