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Le quotidien du droit en ligne

Xavier Delpech

Autonomie de la clause de résiliation anticipée

En matière contractuelle, il est toujours loisible, pour l’une des parties, de mettre fin unilatéralement à une convention avant le terme prévu, en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations contractuelles. La solution est admise de très longue date en jurisprudence (Civ. 14 avr. 1891, DP 1891. 1. 329, note Planiol ; GAJC, n° 176 ...

La vente d’ordinateur avec logiciel préinstallé n’est pas toujours une pratique commerciale déloyale

La Cour de cassation refuse de considérer, à propos de vente d’ordinateurs en ligne, que la vente d’un ordinateur avec logiciel préinstallé constitue une pratique commerciale déloyale, dès lors que le client a la possibilité d’acquérir sur un site internet lié cet ordinateur nu, c’est-à-dire sans ce logiciel.

L’arbitre qui assiste à un colloque demeure indépendant

La présence d’un arbitre, qui a assisté en tant qu’avocat, sans intervenir comme orateur, à un colloque organisé par un syndicat professionnel, manifestation à laquelle la société qui l’a désigné a participé, n’est pas de nature à faire douter de son indépendance et de son impartialité, de sorte qu’en ne la révélant pas lors de sa déclaration d’indépendance, il ne commet pas de faute.

Bordereau Dailly : contestation de la date de la cession

Le cédant ainsi que sa caution ne peuvent pas se prévaloir d’une contestation sur la date apposée sur un bordereau de cession de créances professionnelles, pour rejeter le recours exercé contre eux par le cessionnaire.

Saisie d’actions affectées à titre de couverture

Voici un arrêt original qui a trait à une hypothèse de conflit entre le droit des procédures civiles d’exécution et le droit des marchés financiers, conflit qui est tranché par le droit civil, précisément le droit de la preuve. Expliquons-nous.

Responsabilité du prestataire de services d’investissements en cas d’insuffisance de couverture

Sur le service à règlement différé, le prestataire de services d’investissement est tenu de liquider les positions de son client lorsque celui-ci n’a pas, le lendemain du dernier jour de la liquidation mensuelle, remis les titres ou les fonds nécessaires à la livraison des instruments financiers vendus ou au paiement des instruments financiers achetés.

Nouvel avis sur l’indépendance du commissaire aux comptes

Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) a rendu un avis relatif à l’exercice du commissariat aux comptes en présence d’un lien familial entre le commissaire aux comptes de plusieurs entités et l’expert-comptable de ces mêmes entités. Le H3C indique que la situation qui lui est soumise ne constitue pas une situation interdite par la loi et ne relève pas non plus des incompatibilités légales, ces dernières visant les liens entre les commissaires aux comptes et les personnes dont ils certifient les comptes, les personnes qu’elles contrôlent ou qui sont contrôlées par...

La société-mère n’est normalement pas tenue des dettes de sa filiale

Les entités qui composent un groupe de sociétés sont des personnes morales juridiquement indépendantes les unes des autres. Le groupe n’est pas lui-même doté de la personnalité morale, comme se plait régulièrement à le rappeler la Cour de cassation (Com. 15 nov. 2011, n° 10-21.701, Rev. sociétés 2012. 37, obs. Prévost ...

Recours contre une décision du comité de règlement des différends de la Commission de régulation de l’énergie

Ce très long arrêt, peu lisible pour le profane, s’inscrit dans le contexte de la libéralisation du marché de l’électricité en France, qui a eu, entre autres, pour conséquence la séparation juridique entre l’entité assurant la gestion du réseau de distribution d’électricité et celles exerçant des activités de production ou de fourniture (L. n° 2004-803, 9 août 2004, relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières). Cette réforme s’est également traduite par la création d’Électricité réseau distribution France (ERDF)...

Notification d’un redressement fiscal dans l’hypothèse d’une pluralité de redevables

La solidarité, en matière fiscale, doit être combinée avec le principe de loyauté. Telle est la solution qui ressort de cet arrêt de cassation du 12 juin 2012. En l’occurrence, un particulier a donné à son fils la nue-propriété de parts sociales. Quelques temps plus tard, l’administration fiscale opère un redressement portant sur des droits de mutation qui auraient été éludés ainsi que sur des intérêts de retard. Après rejet de leur réclamation, le fils et le père ont intenté une action afin d’obtenir l’annulation du redressement opéré. Leur demande est...