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Le quotidien du droit en ligne

Xavier Delpech

Nouvel avis sur l’indépendance du commissaire aux comptes

Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) a rendu un avis relatif à l’exercice du commissariat aux comptes en présence d’un lien familial entre le commissaire aux comptes de plusieurs entités et l’expert-comptable de ces mêmes entités. Le H3C indique que la situation qui lui est soumise ne constitue pas une situation interdite par la loi et ne relève pas non plus des incompatibilités légales, ces dernières visant les liens entre les commissaires aux comptes et les personnes dont ils certifient les comptes, les personnes qu’elles contrôlent ou qui sont contrôlées par...

La société-mère n’est normalement pas tenue des dettes de sa filiale

Les entités qui composent un groupe de sociétés sont des personnes morales juridiquement indépendantes les unes des autres. Le groupe n’est pas lui-même doté de la personnalité morale, comme se plait régulièrement à le rappeler la Cour de cassation (Com. 15 nov. 2011, n° 10-21.701, Rev. sociétés 2012. 37, obs. Prévost ...

Recours contre une décision du comité de règlement des différends de la Commission de régulation de l’énergie

Ce très long arrêt, peu lisible pour le profane, s’inscrit dans le contexte de la libéralisation du marché de l’électricité en France, qui a eu, entre autres, pour conséquence la séparation juridique entre l’entité assurant la gestion du réseau de distribution d’électricité et celles exerçant des activités de production ou de fourniture (L. n° 2004-803, 9 août 2004, relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières). Cette réforme s’est également traduite par la création d’Électricité réseau distribution France (ERDF)...

Notification d’un redressement fiscal dans l’hypothèse d’une pluralité de redevables

La solidarité, en matière fiscale, doit être combinée avec le principe de loyauté. Telle est la solution qui ressort de cet arrêt de cassation du 12 juin 2012. En l’occurrence, un particulier a donné à son fils la nue-propriété de parts sociales. Quelques temps plus tard, l’administration fiscale opère un redressement portant sur des droits de mutation qui auraient été éludés ainsi que sur des intérêts de retard. Après rejet de leur réclamation, le fils et le père ont intenté une action afin d’obtenir l’annulation du redressement opéré. Leur demande est...

Domaine de l’obligation de mise en garde du prestataire de services d’investissement

Sauf convention contraire, le prestataire de services d’investissement qui tient un compte-titres n’est pas tenu, en l’absence d’opérations spéculatives, de mettre en garde son client contre les risques de pertes inhérents à l’évolution du cours des titres financiers objets des ordres de vente dont ce dernier prend l’initiative.

Transposition d’une directive sur les systèmes de transport intelligents

Une ordonnance du 13 juin 2012 procède à la transposition de la directive n° 2010/40/UE du parlement européen et du conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents (STI) dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport (JOUE, L 207, 6 août). Cette ordonnance, qui créée un nouvel article L. 1513-1 dans le code des transports, est prise sur le fondement de l’article 6 de la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d’Outre-mer relevant de l’État et diverses...

Vers un encadrement des rémunérations des dirigeants des entreprises publiques

Conformément à la promesse qui avait été faite par François Hollande, la publication prochaine d’un décret visant à la moralisation et l’encadrement des rémunérations des dirigeants d’entreprises publiques a été annoncée en conseil des ministres. À plus long terme, c’est également la rémunération des mandataires sociaux des sociétés privées qui est en ligne de mire.

Avis de l’autorité de la concurrence sur la diffusion de certains programmes télévisuels

L’Autorité de la concurrence (ADLC) vient de rendre un avis, qui est lui-même relatif à une demande d’avis émanant d’une autre autorité de régulation, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), qui porte sur l’analyse des marchés de gros amont des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes audiovisuels. Cette demande d’avis s’inscrit dans le cadre de la procédure définie à l’article L. 37-1 du code des postes et des communications électroniques, qui prévoit que l’ARCEP détermine, après avis de l’Adlc, les marchés du...

Imposition sur les boissons : cas d’une société de restauration rapide

Les bières et les boissons non alcoolisées sont assujetties à un droit d’accise spécifique payé lors de leur commercialisation. Ce droit spécifique, qui s’élève à 0,54 € par hectolitre, est dû par tout fabricant de boissons non alcoolisées, gazéifiées ou non, à l’exception des sirops, des jus de fruits ou de légumes et des nectars de fruits, livrées à titre onéreux ou gratuit en fûts, bouteilles ou boîtes, sous peine de sanctions pénales (CGI, art. 520 A). Une célèbre chaîne de fast food avait cru pouvoir s’exonérer du paiement de cet impôt. ...

Validité d’une clause exonératoire de responsabilité en matière de « cession Dailly »

À propos d’une « cession Dailly » notifiée au débiteur cédé, la Cour de cassation valide la clause selon laquelle le cédant s’interdit d’exiger de la banque cessionnaire l’accomplissement d’une formalité quelconque ou une intervention de quelque nature que ce soit auprès du débiteur cédé et la déchargeait de toute responsabilité en cas de non-recouvrement, pour quelque motif que ce soit, des créances cédées.