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Article
Recours contre une décision du comité de règlement des différends de la Commission de régulation de l’énergie
Recours contre une décision du comité de règlement des différends de la Commission de régulation de l’énergie
par Xavier Delpechle 26 juin 2012
Ce très long arrêt, peu lisible pour le profane, s’inscrit dans le contexte de la libéralisation du marché de l’électricité en France, qui a eu, entre autres, pour conséquence la séparation juridique entre l’entité assurant la gestion du réseau de distribution d’électricité et celles exerçant des activités de production ou de fourniture (L. n° 2004-803, 9 août 2004, relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières). Cette réforme s’est...
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