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Article
Responsabilité du prestataire de services d’investissements en cas d’insuffisance de couverture
Responsabilité du prestataire de services d’investissements en cas d’insuffisance de couverture
Sur le service à règlement différé, le prestataire de services d’investissement est tenu de liquider les positions de son client lorsque celui-ci n’a pas, le lendemain du dernier jour de la liquidation mensuelle, remis les titres ou les fonds nécessaires à la livraison des instruments financiers vendus ou au paiement des instruments financiers achetés.
par Xavier Delpechle 12 juillet 2012
Encore un arrêt sur la responsabilité civile du prestataire de services d’investissement (PSI) teneur de compte-titres (V. réc. Com. 12 juin 2012, n° 11-12.513, D. 2012. Actu. 1673, obs. Delpech 
, à propos de l’obligation de mise en garde du PSI)! Il est ici question d’un client, titulaire d’un compte-titres ouvert au début de l’an 2000 auprès d’un PSI, qui a effectué sur le marché à règlement mensuel, devenu service à règlement différé (SRD), des opérations qui ont engendré des pertes et une insuffisance de couverture de ses positions pour un montant qui a atteint plus de 30 000 € en 2005. Après avoir demandé à son client dès le mois de juin 2000, de régulariser ses positions, autrement dit de constituer une couverture supplémentaire ou de céder une partie de ses titres, le PSI a assigné celui-ci en paiement au titre de l’insuffisance de couverture du compte-titres. Le client tente de s’y opposer en se fondant sur deux arguments, il invoque, d’une part, la forclusion de la demande du PSI et reproche, d’autre part, à celui-ci d’avoir manqué à son obligation de liquidation des positions non couvertes. En d’autres termes, le client reproche au PSI, plutôt que d’avoir liquidé d’emblée les positions et clôturé le compte-titres, d’avoir accepté un report des positions de...
