La société-mère n’est normalement pas tenue des dettes de sa filiale

Les entités qui composent un groupe de sociétés sont des personnes morales juridiquement indépendantes les unes des autres. Le groupe n’est pas lui-même doté de la personnalité morale, comme se plait régulièrement à le rappeler la Cour de cassation (Com. 15 nov. 2011, n° 10-21.701, Rev. sociétés 2012. 37, obs. Prévost ). Le principe de l’effet relatif des conventions interdit, par ailleurs, au créancier d’une filiale de poursuivre la société-mère, à moins que l’immixtion fautive de cette dernière ait créé une apparence trompeuse propre à permettre à ce créancier de croire légitimement que la mère était aussi son cocontractant (Ass. plén. 9 oct. 2006, Bull. AP, n° 11 ; D. 2006. Jur. 2933, note Houtcieff ; ibid. 2007. Pan. 753, obs. Martin ; RTD civ. 2007. 115, obs. J. Mestre et B. Fages ; ibid. 2007. 145, obs....