- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Le cédant ainsi que sa caution ne peuvent pas se prévaloir d’une contestation sur la date apposée sur un bordereau de cession de créances professionnelles, pour rejeter le recours exercé contre eux par le cessionnaire.
par Xavier Delpechle 16 juillet 2012
Le formalisme, en matière de cession Dailly, est probablement une source inépuisable de contentieux. Une société cède, par voie de bordereau Dailly, une créance qu’elle détient sur l’un de ses clients à un établissement de crédit. La société cédante ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaire, la banque cessionnaire, après avoir semble-t-il exercé contre elle le recours en garantie prévu par l’article L. 313-24 du code monétaire et financier (en débitant le solde du compte de la société cédante, son client), déclare sa créance (correspondant au solde débiteur de ce compte) au passif et assigne la caution, le gérant de la société cédante, en exécution de son engagement. Ce à quoi s’oppose le gérant, en sa qualité de caution, en se prévalant de l’irrégularité du bordereau de cession. Il constate, en effet, qu’une facture a été cédée au banquier cessionnaire par acte de cession le 31 octobre 2006 ; en même temps, l’acte de cession comporte un tampon de la banque mentionnant « cession acceptée » avec la date du 3 novembre 2006, ce qui, selon lui, est contradictoire, l’acte de cession ne devant comporter qu’une seule date.
Son argumentation est néanmoins rejetée à tous les stades de la procédure, le bordereau ayant été considéré comme régulier et la date retenue pour la cession étant celle du 31 octobre 2006. Cela n’est en réalité guère contestable. Même si la Cour de cassation se refuse à l’affirmer, cela tient...
Sur le même thème
-
Lutte contre le blanchiment : Tracfin a reçu un nombre record de signalements en 2023
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » des semaines des 1er au 15 avril 2024
-
Recours après paiement de la caution et plan de surendettement
-
La caution subrogée peut-elle utiliser la clause de déchéance du terme contre le débiteur principal ?
-
Assurance de responsabilité civile médicale : rapport annuel de l’ACPR
-
Compatibilité, actions de préférence et avantages particuliers : un beau cocktail en SAS
-
Être à la fois distributeur et agent commercial : c’est oui !
-
Vol annulé : modalités du remboursement du passager sous forme d’avoir
-
Chronique de droit des entreprises en difficultés : premier trimestre 2024
-
Franchise participative : le spectre de l’abus de minorité s’éloigne