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Article
Notification d’un redressement fiscal dans l’hypothèse d’une pluralité de redevables
Notification d’un redressement fiscal dans l’hypothèse d’une pluralité de redevables
par Xavier Delpechle 28 juin 2012
La solidarité, en matière fiscale, doit être combinée avec le principe de loyauté. Telle est la solution qui ressort de cet arrêt de cassation du 12 juin 2012. En l’occurrence, un particulier a donné à son fils la nue-propriété de parts sociales. Quelques temps plus tard, l’administration fiscale opère un redressement portant sur des droits de mutation qui auraient été éludés ainsi que sur...
