- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Le règlement intérieur de l’ordre des experts-comptables complété
Le règlement intérieur de l’ordre des experts-comptables complété
Le règlement intérieur de l’ordre des experts-comptables est complété par un arrêté du 19 février 2013 pour tenir compte de la faculté récemment offerte aux experts-comptables de détenir une participation financière dans tout groupement.
par Xavier Delpechle 6 mars 2013
Un arrêté du 19 février 2013, qui entrera en vigueur le 1er avril 2013, vient agréer le nouveau titre VI du règlement intérieur de l’ordre des experts-comptables annexé. Cet arrêté complète ainsi le règlement intérieur agréé par arrêté du 3 mai 2012 (JO 10 mai). Le nouveau titre VI, intitulé « Des participations financières et des mandats sociaux » (art. 601 à 612 nouv.), vise à adopter des procédures de contrôle du respect des règles déontologiques applicables aux professionnels de l’expertise comptable, à la suite des modifications apportées à l’ordonnance du 19 septembre 1945 sur les experts-comptables par les lois nos 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires et 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées. De ces modifications, il en ressort que, désormais, la détention de participations financières par un expert-comptable ou une société d’expertise comptable est autorisée, mais est subordonnée au contrôle de...
