Le règlement intérieur de l’ordre des experts-comptables complété

Un arrêté du 19 février 2013, qui entrera en vigueur le 1^er avril 2013, vient agréer le nouveau titre VI du règlement intérieur de l’ordre des experts-comptables annexé. Cet arrêté complète ainsi le règlement intérieur agréé par arrêté du 3 mai 2012 (JO 10 mai). Le nouveau titre VI, intitulé « Des participations financières et des mandats sociaux » (art. 601 à 612 nouv.), vise à adopter des procédures de contrôle du respect des règles déontologiques applicables aux professionnels de l’expertise comptable, à la suite des modifications apportées à l’ordonnance du 19 septembre 1945 sur les experts-comptables par les lois n^os 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires et 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées. De ces modifications, il en ressort que, désormais, la détention de participations financières par un expert-comptable ou une société d’expertise comptable est autorisée, mais est subordonnée au contrôle de...