Demande conventionnelle en matière d’arbitrage

En procédure civile, la demande reconventionnelle n’est recevable que si elle présente un lien suffisant avec la demande initiale (C. pr. civ., art. 70, al. 1^er). C’est cette règle dont il est ici fait application en matière d’arbitrage, dans un contexte très particulier, de surcroît, puisque l’un des litigants s’est retrouvé en liquidation judiciaire, donc impécunieux. L’arbitrage étant une juridiction privée, donc payante, cette situation n’est pas sans conséquence sur l’intéressé, qui risque ainsi de se trouver dans l’impossibilité d’accéder au juge – arbitral –, ce qui peut aboutir in fine à rompre le sacro-saint principe de droit processuel d’égalité des armes, tel qu’il découle de l’article 6, § 1^er, de la Convention européenne des droits de l’homme, que la jurisprudence tend à appliquer, à tout le moins implicitement, en matière d’arbitrage (pour une illustration récente, V. Civ. 1^re, 6 oct. 2010, Dalloz actualité, 21 oct. 2010, obs. X. Delpech ).

Il est question d’un contrat de licence de marque conclu entre deux sociétés, l’une italienne, titulaire d’une marque, et l’autre espagnole, concessionnaire de cette marque, contrat dans lequel est insérée une clause compromissoire. Un différend étant né entre les deux partenaires, le titulaire de la marque a résilié le contrat. Quelques mois plus tard, la société espagnole tombe sous le coup d’une...