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Insuffisance de couverture : responsabilité du prestataire de services d’investissements
Insuffisance de couverture : responsabilité du prestataire de services d’investissements
En matière de service à règlement différé, le prestataire de services d’investissement est tenu de liquider les positions de son client lorsque celui-ci n’a pas, le lendemain du dernier jour de la liquidation mensuelle, remis les titres ou les fonds nécessaires à la livraison des instruments financiers vendus ou au paiement des instruments financiers achetés.
par Xavier Delpechle 5 avril 2013
Décidément, le thème de la responsabilité civile du prestataire de services d’investissement (PSI) teneur de compte-titres suscite une jurisprudence particulièrement nourrie (V., réc., Com. 12 juin 2012, n° 11-12.513, Dalloz actualité, 26 juin 2012, obs. X. Delpech isset(node/153172) ? node/153172 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>153172, à propos de l’obligation de mise en garde du PSI).
Il s’agit ici d’un client, titulaire d’un compte-titres ouvert au début de l’an 2000 auprès d’un PSI, qui a effectué sur le marché à règlement mensuel, devenu service à règlement différé (SRD), des opérations qui ont engendré des pertes et une insuffisance de couverture de ses positions pour un montant qui a atteint plusieurs centaines de milliers d’euros en 2007. Le PSI a assigné celui-ci en paiement au titre de l’insuffisance de couverture du compte-titres. Le client tente de s’y opposer en se fondant sur le fait que le PSI a manqué à son obligation de liquidation des positions non couvertes. En d’autres termes, le client reproche au PSI, plutôt que d’avoir liquidé d’emblée les positions et clôturé le compte-titres, d’avoir accepté un report des positions de...
