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Le quotidien du droit en ligne

Xavier Delpech

Publication d’une ordonnance relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement

Pour tenir compte de la future modification des règles prudentielle applicable aux établissements de crédit, une ordonnance du 27 juin 2013 créée une nouvelle catégorie d’établissement financier, celle des sociétés de financement, soumise à une réglementation moins contraignante.

Illicéité de la vente d’un fichier client non déclaré à la CNIL

Tout fichier informatisé contenant des données à caractère personnel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). La vente par une société d’un tel fichier qui, n’ayant pas été déclaré, n’était pas dans le commerce, a un objet illicite.

Liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés soustraits au monopole bancaire

La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière a procédé à la transposition, en droit français, de plusieurs directives, parmi lesquelles la directive n° 2009/110/CE du parlement européen et du conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, dite « directive monnaie électronique » (DME - L. n° 2013-100, 28 janv. 2013, art. 11 et 12...

Formalisme de la promesse de porte-fort

L’engagement de porte-fort constitue un engagement de faire, de sorte que le formalisme imposé par l’article 1326 du code civil en cas de paiement d’une somme d’argent ne lui est pas applicable.

Présentation du pacte pour le commerce

Un plan d’action pour le commerce et les commerçants vient d’être présenté par Sylvia Pinel, ministre en charge du portefeuille du commerce lors du dernier conseil des ministres. Il contient cinquante mesures assez disparates, la plus importante d’entre elles – qui sera également sans doute la plus critiquée étant le projet de réglementation des drive.

Indifférence de l’affectio societatis dans une convention de cession de droits sociaux

Bien qu’il ne soit pas expressément visé par l’article 1832 du code civil et bien qu’il soit difficile à cerner – c’est peut être davantage un sentiment, une donnée psychologique qu’un concept juridique – l’affectio societatis constitue un élément essentiel du contrat de société. Une autre particularité de l’affectio societatis réside dans le fait qu’il doit non seulement exister au moment de la constitution du groupement, mais également tout le long de la vie sociale.

Aspects fiscaux de la vente d’un massif forestier

À la suite d’un héritage, une personne est devenue propriétaire indivis d’un massif forestier sur lequel a été pris un engagement de gestion durable pour 30 ans, en application de l’article L. 8 du code forestier (devenu les art. L. 124-1 s. à la suite de la recodification du code forestier par l’ord. n° 2012-92 du 26 janv. 2012). L’intéressé a porté ce bien dans ses déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à hauteur du quart de sa valeur, au titre des années 1995 à 2003.

Clause de résolution optionnelle des litiges : application à l’arbitrage

Cet arrêt apporte un éclairage utile sur une technique juridique en développement dans les contrats d’affaire, celle de la clause de résolution de litige optionnelle. La matière étant largement abandonnée à la liberté contractuelle, par conséquent à l’imagination des praticiens, il en existe de nombreuses modalités (pour un panorama complet, V. J. Barbet et P. Rosher, Les clauses de résolution de litiges optionnelles, Rev. arb. 2010. 45).

Publication de la version révisée du code AFEP-MEDEF

La révision du code AFEP-MEDEF sur le gouvernement d’entreprises des sociétés cotées est destinée à faire l’économie d’une loi sur la rémunération des dirigeants. Cette version 2013 du code introduit en droit français le principe d’origine anglo-saxonne say on pay, mais sans lui donner une portée véritablement contraignante.

Régime de l’auto-entrepreneur : la réforme se précise

Une réforme assez ambitieuse en apparence du régime de l’auto-entrepreneur, dont les contours viennent d’être présentés par Sylvia Pinel en conseil des ministres, est annoncée pour la fin de l’année. Elle se veut œuvre de compromis. Elle se traduira par l’introduction d’un seuil intermédiaire de chiffre d’affaires, lequel, lorsqu’il sera dépassé, obligera les entrepreneurs concernés à abandonner l’auto-entrepreneuriat au profit d’un statut juridique « classique ».