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Le quotidien du droit en ligne

Xavier Delpech

Conditions de la qualification d’un crédit en prêt participatif

Pour que le prêt consenti obéisse au régime légal du prêt participatif, il importe que les parties, spécialement le prêteur, aient eu l’intention de soumettre ce prêt au régime des prêts participatifs, peu important la dénomination donnée à celui-ci dans la convention.

Action en responsabilité extracontractuelle : application de la (des) loi(s) nouvelle(s) dans le temps

L’originalité de cet arrêt tient à ce qu’il applique à une question de prescription deux règles de droit transitoire successives.

Action en nullité pour dol : point de départ du délai de prescription

La Cour de cassation fait ici application de l’adage contra non valentem à une action en nullité pour dol, dans le contexte de la succession d’un écrivain célèbre. Elle considère, dans un attendu de principe, que « la prescription quinquennale de l’action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a découvert l’erreur qu’il allègue » et non pas, comme l’avaient admis les juges du fond, le jour où a été dressé l’acte litigieux. L’acte en cause consiste en une transaction relative au règlement de la succession.

Régime fiscal de faveur en cas de transmission d’entreprise par suite d’un décès

Selon l’article 787 C du code général des impôts, en cas de transmission, par décès ou à la suite d’une donation, de l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, une exonération de 75 % des droits de mutation est prévue si trois conditions sont cumulativement remplies :
1 - l’entreprise doit avoir été détenue depuis plus de deux ans par le défunt ou le donateur lorsqu’elle a été acquise à titre onéreux ;

L’arbitre doit respecter les voies de recours du droit des procédures collectives

L’arbitrage se heurte parfois au droit des procédures collectives. Le caractère d’ordre public de cette discipline oblige l’arbitre à se soumettre à ses exigences. Tel est le cas, par exemple, en ce qui concerne la règle de l’arrêt des poursuites individuelles (Civ. 1re, 6 mai 2009, n° 08-10.281, Bull. civ. I, n° 86 ; Dalloz actualité, 13 mai 2009, obs. X. Delpech ...

Prorogation du délai d’arbitrage et intangibilité du contenu de la sentence

Cet arrêt apporte des précisions importantes sur la question de la prorogation du délai d’arbitrage – laquelle peut être tacite – ainsi que sur l’effet de la sentence, dont le juge de l’annulation ne peut pas modifier le contenu.

Nouveau report de l’entrée en vigueur de l’écotaxe poids lourds

On le pressentait, mais c’est désormais officiel. L’entrée en vigueur effective de l’écotaxe poids lourds, prévue le 1er octobre 2013, est repoussée au 1er janvier 2014. Pour mémoire, il s’agit d’un dispositif d’écotaxe imaginé lors du premier Grenelle de l’environnement et dont le principe a été inscrit dans la loi qui l’a suivi (L. n° 2009-967, 3 août 2009, art. 11-VI), qui a pour siège les articles 269 à 283 quinquies du code des douanes.

Opposition du Conseil national du numérique à une taxe nationale sur le numérique

À la suite de la remise, en janvier dernier, du rapport Colin-Collin relatif à la fiscalité du secteur numérique, qui avait proposé que les entreprises du secteur numérique, qui se voient souvent reprocher de pratiquer l’optimisation fiscale, soit frappées d’un nouvel impôt qui serait calculé en se fondant sur le volume des données personnelles collectées et exploitées par celles-ci, la ministre chargée de l’économie numérique, Fleur...

Présentation du projet de loi de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises

La présentation du projet de loi de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises par le ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, lors du Conseil des ministres du 4 septembre 2013, s’inscrit dans le cadre du « choc de simplification » prévu en faveur des entreprises. Parmi les nombreuses mesures envisagées par ce texte, la mise en place d’un cadre juridique pour le financement participatif, très en vogue actuellement.

Modification du cadre juridique de la gestion d’actifs

L’ordonnance du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs a été prise sur le fondement de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement. Ce texte volumineux, long de quarante-sept articles, a pour objet de transposer en droit interne la directive n° 2011/61/UE du parlement et du Conseil du 8 juin 2011 (JOUE n° L. 174, 1er juill.), dite directive « AIFM », et de réformer le cadre juridique de la gestion d’actifs afin de le simplifier tout en renforçant la protection des investisseurs et...