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Le quotidien du droit en ligne

Xavier Delpech

Suppression de l’indicateur FIBEN des dirigeants ayant connu une liquidation judiciaire

C’était un engagement pris par le président de la République, François Hollande, le 29 avril 2013 lors de la clôture des Assises de l’entrepreneuriat : la suppression du « code 040 » de l’indicateur FIBEN (Fichier bancaire des entreprises) des dirigeants d’entreprise ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire, afin de leur donner une deuxième chance après avoir connu un premier échec. Il s’agit, en d’autres termes, de favoriser leur « rebond ».

Présentation du projet de loi sur l’économie sociale et solidaire

Le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, présenté en conseil des ministres le 24 juillet 2013, constitue un texte ambitieux, qui vise donner une plus grande visibilité à l’économie sociale et solidaire, ainsi qu’à lui fournir un cadre juridique identifié et à favoriser son développement.

Une réforme pour le plan d’épargne en actions

Une réforme du plan d’épargne en actions (PEA) avait été annoncée par le président de la République, François Hollande, lors de la clôture des assises de l’entrepreneuriat, le 29 avril 2013, à l’Elysée. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances, en a récemment dévoilé la teneur.

Adoption définitive du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires

Sept mois pratiquement jour pour jour après sa présentation en conseil des ministres et à la suite d’un long marathon parlementaire, le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires a été définitivement adopté le 18 juillet 2013 (V. déjà, Dalloz actualité, 11 juin 2013, obs. X. Delpech isset(node/160229) ? node/160229 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>160229). La commission mixte paritaire a réglé les ultimes points de désaccord qui pouvaient subsister entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

Droit spatial : contrôle étatique des entreprises exploitant des satellites d’observation

Au nom de la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation et du respect des engagements internationaux de la France, un décret du 19 juillet 2013, pris en application de la loi du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, précise le contenu du contrôle étatique et les modalités de restriction de l’activité des entreprises exploitant des satellites d’observation.

Le Conseil d’État conforte l’ARCEP comme gardien de la neutralité d’internet

Dans un important arrêt du 10 juillet 2013, le Conseil d’État a confirmé la légalité de la décision de l’ARCEP du 29 mars 2012 relative à la collecte d’informations sur les conditions techniques et tarifaires de l’interconnexion et de l’acheminement de données, y compris vis-à-vis des opérateurs situés en dehors de l’Union européenne.

Rectification d’erreur matérielle : application en droit des procédures collectives

Un jugement rectificatif, à la suite d’une simple erreur matérielle, constitue un acte d’administration judiciaire et non pas un nouveau jugement. Il est, de ce fait, insusceptible de recours (C. pr. civ., art. 537). La règle est connue. La Cour de cassation en fait ici l’application dans le contexte d’une procédure collective. L’erreur concernait ici la prorogation du délai pour opérer la liquidation judiciaire.

Cession d’une créance détenue contre un débiteur en liquidation : pas de déclaration au passif du cédant

Une société, la société T…, a cédé à une autre, la société S…, une créance détenue sur une troisième, la société AH, mise en liquidation judiciaire.

Le compte courant d’associé au regard de l’ISF

Le solde créditeur d’un compte courant constitue juridiquement une créance, par conséquent un bien susceptible d’être pris en compte dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). À moins qu’il ne mérite la qualification de bien professionnel ; auquel cas, il est exclu de l’assiette de l’impôt (Com. 6 mai 2008, n° 07-13.762, D. 2008. AJ 1479 ...

L’acte de francisation, élément nécessaire de la vente du navire

Une société ayant été mise en liquidation judiciaire, une ordonnance du juge-commissaire, passée en force de chose jugée, a autorisé le liquidateur à vendre de gré à gré le navire dont elle était propriétaire à une société tierce. Celle-ci refusant de payer le prix, au motif que l’acte de francisation du navire ne lui avait pas été remis en original, le liquidateur l’a assignée en paiement, tandis qu’elle a demandé reconventionnellement l’« annulation » de la vente.