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Le quotidien du droit en ligne

Xavier Delpech

Notion fiscale d’holding animatrice de groupe

La holding animatrice est une notion fiscale, dont le domaine d’application privilégié est celui de l’impôt de solidarité sur la fortune (V. cependant pour une application récente en matière de droits de mutation, Com. 21 juin 2011, n° 10-19.770, Dalloz actualité, 4 juill. 2011, obs. X. Delpeche ). En effet,...

Rapport Grandguillaume : vers un statut unique d’entreprise individuelle ?

Le rapport du député Laurent Grandguillaume, intitulé « Entreprises et entrepreneurs individuels - Passer du parcours du combattant au parcours de croissance » contient vingt-sept recommandations, dont la plus emblématique est celle qui vise à créer un statut juridique unique d’entreprise individuelle, dotée de la personnalité juridique et disposant de son patrimoine propre. 

La vente et la promotion des cigarettes électroniques sont constitutives de concurrence déloyale

Dans un jugement remarqué, le tribunal de commerce de Toulouse interdit, sur le fondement de la concurrence déloyale, à un vendeur de cigarettes électroniques tant de continuer à vendre que de faire de la publicité pour lesdites cigarettes. Cette décision risque de se trouver en contradiction avec la future loi Hamon relative à la consommation.

Contrat de mise à disposition de conteneurs transportés par voie maritime : prescription

La mise à disposition de conteneurs concourt à l’opération de transport maritime ; dès lors, l’action en paiement des frais d’immobilisation de conteneurs relève du régime spécial de la prescription annale applicable aux actions découlant du contrat de transport.

Marchés financiers : notion d’information privilégiée précise

La Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l’Union européenne par voie préjudicielle sur la question de savoir ce qu’il faut entendre par information privilégiée précise au sens des directives de 2003 sur les abus de marché.

Visite des navires par les agents des douanes : inconstitutionnalité du dispositif

Dans une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les articles 62 et 63 du code des douanes, dispositions qui permettent aux agents de l’administration des douanes de visiter les navires dans la zone maritime du rayon des douanes. Il a néanmoins décidé de reporter au 1er janvier 2015 la date de cette abrogation.

Arbitrage international : qualification d’ordre public

Il n’appartient pas aux parties de modifier le régime interne ou international de l’arbitrage, dont la qualification est déterminée en fonction de la nature des relations économiques à l’origine du litige.

Contrat type sous-traitance de transport : durée du préavis de résiliation

Les usages commerciaux en référence desquels doit s’apprécier la durée du préavis de résiliation du contrat de sous-traitance de transport contractuellement convenu sont nécessairement compris comme conformes au contrat type dont dépendent les professionnels concernés.

Information en cas d’émission de chèque sans provision : question de preuve

Il incombe seulement à l’établissement de crédit de prouver, lorsqu’il délivre par courrier l’information requise par l’article L. 131-73 du code monétaire et financier en cas d’émission d’un chèque sans provision, qu’il l’a adressée au tireur avant le rejet du chèque en cause.

Mission Grandguillaume sur l’entrepreneuriat individuel : fin des réunions de travail

Si la mission Grandguillaume a pour vocation première de mettre fin aux polémiques nées du statut de l’auto-entrepreneur, elle se propose, à plus long terme, de proposer la mise en place d’un statut unifié de l’entreprise individuelle.