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Article
Marchés financiers : notion d’information privilégiée précise
Marchés financiers : notion d’information privilégiée précise
La Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l’Union européenne par voie préjudicielle sur la question de savoir ce qu’il faut entendre par information privilégiée précise au sens des directives de 2003 sur les abus de marché.
par Xavier Delpechle 9 décembre 2013
La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé à la société Wendel et au président du directoire de cette société à l’époque des faits une sanction pécuniaire de 1,5 million d’euros chacun pour défaut d’information du marché sur la préparation de la montée de Wendel au capital de Saint-Gobain, société cotée. La technique utilisée, quoique pas totalement novatrice – elle avait déjà été expérimentée par le groupe LVMH pour tenter de prendre le contrôle d’Hermès – était relativement originale : des dérivés sur actions (ou contrats de total return swap [TRS] conclus avec plusieurs établissements de crédit), habituellement utilisés pour se couvrir contre un risque de dépréciation ou pour spéculer, avaient été émis afin de constituer une participation significative dans le capital de la cible (Décis. AMF, 13 déc. 2010, D. 2011. 855, note A. Gaudemet 
; Rev. sociétés 2011. 212, étude H. Le Nabasque ; RD banc. fin. 2011. Comm. 74, note S. Torck ; Bull. Joly bourse 2011. 257, note...
